Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 30684
Cote 8B1/ | 30684 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Sans objet. Requête présentée par Jean, Arnould et Venant Delegatte, fils de feu Arnould Delegatte, et Martin Glorieux, fils de feu Pierre Glorieux, tuteurs d'Albert Delegatte, fils mineur de feu Mathias Delegatte et de Jeanne Glorieux, au conseil souverain de Tournai au titre de la justice gracieuse. droit des biens, minorité, autorisation de vendre un immeuble appartenant à un enfant mineur |
Année de début | 1683 |
Année de fin | 1683 |
Notes | 2 pièces : la requête non datée présentée par les tuteurs afin d'obtenir l'autorisation de vendre l'immeuble et les lettres patentes en forme d'arrêt adressées en conséquence par le conseil de Tournai aux gens de loi de Tourcoing en mars 1683 |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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