Recherches multicritères
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Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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16727 | 0 | 1700 | 1702 | Droit d'aller moudre le grain au nouveau moulin de Gommegnies | Dossier assez volumineux de 28 pièces cotées avec un inventaire par partie (requêtes des 7 août et 2 septembre 1700, sentence du 15 décembre 1702), dont une enquête et un arrêt du conseil d'Etat du 4 août 1699 contre le baron de Gommegnies, à la requête du baron d'Hamelincourt, haut jusiticier d'Amfroipret, interdisant de troubler le droit de construire un moulin, un arrêt du Parlement sur un appel incident (interdiction) | ![]() | |
16365 | 2 | 1702 | 1702 | Préséance au Te Deum, occupation de la place du Gouverneur en son absence dans le choeur de la Cathédrale de Tournai | Une pièce (n°15) | ![]() | |
4728 | 0 | 1693 | 1702 | Régimes matrimoniaux, séparation d'époux, jouissance d'usufruit, aliments, entrave à la jouissance de biens propres, dettes | Dossier volumineux en bon état, composé de 37 pièces avec inventaire correspondant. Des pièces en flamand (avec traduction) | ![]() | |
9121 | 0 | 1701 | 1702 | Insultes envers les échevins de Lallaing (et dépendances). | Petit dossier de 14 pièces cotées avec inventaire correspondant | ![]() | |
11623 | 0 | 1700 | 1702 | Droits seigneuriaux : refus de payer le congé de mariage (1/5 du port du marié étranger à la seigneurie ) | Dossier de 18 pièces avec inventaire | ![]() | |
17355 | 0 | 1700 | 1702 | Appartenance de la cense de Samyon au territoire de Famars, terre de franc-alleux, dîmes | Dossier peu volumineux de 9 pièces sans cote ni inventaire, dont étiquets et enquêtes | ![]() | |
2263 | 0 | 1701 | 1702 | Remboursement de frais de voyages engagés par le demandeur pour la gestion des affaires du demandeur, notaire, tabellion | Dossier en bon état général contenant 16 pièces dont un inventaire, un libelle des "salaires et vacations que prétend Jean Baptiste Dursens, lettriant Valenciennes, a la charge du Sr Jean Adrien Grenier son beau-frère pour a sa priere et a son intervention vacquet à ses affaires tant contre les Srs Doÿzies Lambert qu'autres", des réponses, des répliques, des dupliques, un placet contenant une dénomination de commissaire pour vaquer aux enquêtes, un étiquet, une enquête, des reproches, des solutions, des procurations, un avertissement et la sentence du 8 février 1702 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de la sentence et à la fin de l'inventaire mais il n'est pas précisé où il sera porté) | ![]() | |
27495 | 0 | 1701 | 1702 | Droit des gens mariés, effet de la séparation de corps et de biens sur la capacité de la femme, validité de la vente de ses biens immobiliers par une épouse non autorisée pendant le temps de la séparation, coutume de Bergues | Dossier 22 pièces avec de volumineux mémoires pour les défendeurs qui reprennent l'histoire du couple en question : accord de séparation de corps et biens, décision de l'official d'Ypres, homologation par l'échevinage de Bergues,accusations d'adultère traitées par le châtelet de Paris (évoquées mais pas de pièces), transaction de "réunion", différents avis d'avocats | ![]() | |
5024 | 0 | 1702 | 1702 | Décret de prise de corps, négligence dans la poursuite d'accusés pour coups et blessures à Nomain | Dossier très volumineux en bon état, comprenant une première liasse reliée de 10 pièces avec inventaire correspondant, et une seconde de 93 pièces cotées sans inventaire correspondant | ![]() | |
13242 | 0 | 1701 | 1702 | Demande de révocation d'une procédure d'exécution | Dossier peu volumineux de 13 pièces avec inventaire | ![]() |