Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 16727

Cote 8B1/16727
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit d'aller moudre le grain au nouveau moulin de Gommegnies
Année de début1700
Année de fin1702
NotesDossier assez volumineux de 28 pièces cotées avec un inventaire par partie (requêtes des 7 août et 2 septembre 1700, sentence du 15 décembre 1702), dont une enquête et un arrêt du conseil d'Etat du 4 août 1699 contre le baron de Gommegnies, à la requête du baron d'Hamelincourt, haut jusiticier d'Amfroipret, interdisant de troubler le droit de construire un moulin, un arrêt du Parlement sur un appel incident (interdiction)
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Bailliage du Quesnoy


Partie 1 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Franeau de Hyon Albert, Michel, FrançoisEmprenant pour François, son receveurBaron, sieur de Gommegnies  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Michel Jacques Fermier du moulin de Quelipont Amfroipret

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Franeau de Hyon Albert, Michel, FrançoisEmprenant pour François, son receveurBaron, sieur de Gommegnies  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Michel Jacques Fermier du moulin de Quelipont Amfroipret

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