Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27495
Cote 8B1/ | 27495 |
---|---|
Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Droit des gens mariés, effet de la séparation de corps et de biens sur la capacité de la femme, validité de la vente de ses biens immobiliers par une épouse non autorisée pendant le temps de la séparation, coutume de Bergues |
Année de début | 1701 |
Année de fin | 1702 |
Notes | Dossier 22 pièces avec de volumineux mémoires pour les défendeurs qui reprennent l'histoire du couple en question : accord de séparation de corps et biens, décision de l'official d'Ypres, homologation par l'échevinage de Bergues,accusations d'adultère traitées par le châtelet de Paris (évoquées mais pas de pièces), transaction de "réunion", différents avis d'avocats |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
---|
Aucun résultat trouvé. |
Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Bergues Saint-Winoc
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
De La Fargue de la Salle Antoine Henri | Epoux séparé de corps et de biens puis réuni de Marie Anne Lauwereyne | Capitaine de régiment du Maine | Ecuyer, Bourgeois de Bergues | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
Lauwereyns de Rosendale (Roosendaele) Marie Anne | Epouse séparée de biens puis réunie d'Antoine Henri de la Salle | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Lauwereyns de Rosendale (Rosendaele) Charles François | Écuyer | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) | ||
Vernimmen (Vernimen) Jean Baptiste | Bergues (Bergues-Saint-Winoc) |