Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 27495

Cote 8B1/27495
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroit des gens mariés, effet de la séparation de corps et de biens sur la capacité de la femme, validité de la vente de ses biens immobiliers par une épouse non autorisée pendant le temps de la séparation, coutume de Bergues
Année de début1701
Année de fin1702
NotesDossier 22 pièces avec de volumineux mémoires pour les défendeurs qui reprennent l'histoire du couple en question : accord de séparation de corps et biens, décision de l'official d'Ypres, homologation par l'échevinage de Bergues,accusations d'adultère traitées par le châtelet de Paris (évoquées mais pas de pièces), transaction de "réunion", différents avis d'avocats
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Bergues Saint-Winoc


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De La Fargue de la Salle Antoine HenriEpoux séparé de corps et de biens puis réuni de Marie Anne Lauwereyne Capitaine de régiment du MaineEcuyer, Bourgeois de BerguesBergues (Bergues-Saint-Winoc)
Lauwereyns de Rosendale (Roosendaele) Marie AnneEpouse séparée de biens puis réunie d'Antoine Henri de la SalleBergues (Bergues-Saint-Winoc)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lauwereyns de Rosendale (Rosendaele) Charles FrançoisÉcuyerBergues (Bergues-Saint-Winoc)
Vernimmen (Vernimen) Jean BaptisteBergues (Bergues-Saint-Winoc)

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