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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 28019 | 0 | 1695 | 1695 | Biens meubles, Contrat de location, Louage d'animaux,location d'une génisse, non respect des clauses de partage des fruits. Procédure : refus du greffier de première instance de délivrer acte et copie de la procédure (sac) | Petit dossier d'appel de 5 pièces avec inventaire et désignation de Yolent comme procureur postulant |  | |
| 13129 | 3 | 1662 | 1662 | Restitution en entier, provision d'argent des revenus de la fondation des testateurs, reddition de compte, établissement d'un gouverneur de la fondation de La Torre | Dossier de 5 pièces, dont l'une numérotée n°16 dont un extrait du testament conjonctif des sieur et dame du Mundet | | |
| 15571 | 0 | 1692 | 1693 | Auxiliaire de justice,Elargissement de prison par la force de François Butseel (bailli de Poperinge), arrêté pour dettes, sans respect des formalités, mauvaise usage d'un arrêt de la Cour des Aides de Paris avec pareatis, voie de fait de l'huissier | Dossier assez volumineux de 20 pièces sans cote ni inventaire (information par l'échevinage de Bergues-Saint-Winoc) | | |
| 30310 | 0 | 1691 | 1691 | Frais de justice, exécution des décisions de justice, dettes obligations | Petit dossier de 5 pièces avec des extraits de role, pv de comparution | | |
| 28739 | 0 | 1695 | 1695 | Auxiliaire de justice, trésorier de la chancellerie du parlement, perte de pièces de procédures | une pièce enquête | | |
| 177 | 0 | 1684 | 1685 | Dettes | Dossier en bon état, 12 pièces. Un inventaire et les pièces correspondantes : une requête du demandeur, des extraits du registre du bailliage du Quesnoy, un étiquet, une enquête, des solutions, un extrait de sentence | | |
| 1251 | 0 | 1694 | 1694 | Exécution et preuve d'une convention relative au terrage de Saint-Waast-là-Haut, nantissement | Dossier d'une vingtaine de pièces du procès de première instance, en relatif mauvais état (humidité). Parmi les pièces : un inventaire, des enquêtes, un écrit de reproches pour Demas, les salvations de Caré, une copie d'une sentence du 28 juin 1694, les salvations de Demas, la sentence du 7 décembre 1694 dont il est fait appel et l'acte d'appel de Caré du 10 novembre 1694 | | |
| 2203 | 0 | 1710 | 1712 | Compétence des sergents du prévôt de Lille : nullité d'un exploit fait par un sergent de la gouvernance au préjudice des sergents de la prévôté, délimitation de la juridiction des sergents. Déclinatoire de compétence | Petit dossier en bon état contenant une liasse de 8 pièces avec un inventaire de pièces fournies par l'appelant dont une constitution de procureur, la sentence libellée contenant les procédures de première instance (du 11 février 1710 au 5 avril 1710) et les jugements rendus par le Magistrat de Lille dont il est fait appel, l'original de l'exploit reproché à Sacqueleu (mandat de protêt du 6 février 1710 : sommation de payer délivrée à Jacques Ferrand, marchand de poteries à Lille, à la demande de Guillaume Camebacq, demeurant au pays de Limbourg et à présent à Lille), les lettres de relief d'appel d'avril 1710 et l'acte de caution de fol appel du 13 janvier 1712 | | |
| 4427 | 0 | 1605 | 1606 | Déclinatoire de compétence, impôts : compétence de la gouvernance de Lille ou de la Salle d'Ypres pour statuer sur les contributions (levée des tailles) à Verlinghem | Dossier de 23 pièces dont deux inventaires, un "soutenue de déclinatoire pour les bailly et eschevins de Frelinghien", une duplique pour les manants et habitants de la Ghelde de la Locquerie, une triplique pour les bailli et échevins de Frelinghien, un acte en flamand et un acte en latin | | |
| 448 | 2 | 1753 | 1756 | Etat des dépens dans le procès opposant De Monmonnier, écuyer et seigneur de Paris et Steenbecque, aux consorts Dekyspotter. | |
