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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
10967017001704Impôts et taxes, droit de pontghelt et balancePetit dossier de 3 pièces d'appel avec inventaire Voir
16407017031704Paiement pour une occupation de la pâture22 pièces avec 2 inventaires Voir
16435017001704Haie plantée au bord d'une allée, emprise sur une propriété, délimitation de terresDossier assez volumineux de 39 pièces cotées avec plusieurs inventaires (un par instance), dont intendits et enquêtesVoir
15810017041704SaisiePetit dossier de 2 pièces dont un inventaire de pièces dont une seule (la réponse aux griefs pour l'intimé) est jointe Voir
799017031704Dettes (lettre de change) à CambraiDossier en bon état général de 52 pièces avec un inventaire et les pièces correspondantes dont la requête de Lefebvre du 15 février 1703 à laquelle est jointe le billet mentionné (mettant en cause Pierre Alexandre Canonne) et le protêt, un acte de Saint Aubert, des répliques du demandeur, un procès-verbal auquel est joint un écrit de Saint Aubert, une copie d'ordonnance signifiée à Pierre Alexandre Canonne, un autre procès-verbal avec quatre exhibitions servies de la part de Canonne, un soutenu de Lefebure, un écrit de Canonne, un itératif de Lefebure, des actes servis par le défendeur, l'intervenant et le demandeur et la sentence du 29 février 1704 condamnant les défendeursVoir
24156017031704Indéterminé (comptes ?)Dossier composé de 6 procès verbaux de comparution des 28 avril 1703, 12 et 18 mai 1703, 15 et 26 janvier 1704 Voir
24158017031704Droit des femmes mariée. Fidéicommis, action exercée sans qualité par un mari, absence de procuration donnée par l'épouseDossier composé de 2 procés-verbaux des 1er décembre 1703 et 24 janvier 1704. Les demanderesses contestent un arrêt rendu par la Cour le 10 décembre 1701Voir
4066017041704Arrestation suite à une accusation de vol (enlèvement de poisson dans un étang)Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 18 pièces cotées avec deux inventaires successifs correspondant. Parmi les pièces : la requête du 16 juin 1704, l'enquête des demandeurs du 21 juin 1704 et la sentence du 11 juillet 1704 ordonnant à Wauthier de prouver son accusationVoir
24159017031704Vente par adjudication : nullité de l'adjudication ; contestation de la prisée et estimation, du choix des experts et des conditions de l'expertiseDossier composé de 5 procès-verbaux de comparution des 2 octobre 1703, 5 juillet 1704, 11 juillet 1704, 10 et 24 novembre 1704 Voir
25909017041704Transmission des dettes, arrérages de rente Dossier de 27 pièces de première instance en une liasse avec inventaire dont la requête introductive du 13 mars 1704 et la sentence du 23 juillet 1704 portant la mention de l'appel sans précision de juridictionVoir

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