Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 25281

Cote 8B1/25281
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeCompétence juridictionnelle, règlement de juges
Année de début1703
Année de fin1704
NotesPetit dossier en bon état général de 3 pièces : deux extraits du registre du conseil d'Etat privé du roi, et une copie d'un mandement du roi (la contestation doit être poursuivie devant le parlement de Tournai).
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Juridictions


Première juridiction: Conseil d'Etat privé du roi


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur aux fins de lettres en règlement de juges
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Coignet DenisDemandeur en requête verbale le 4 mars 1703Curé de Saint-Roch à Paris, abbé commandataire de l'abbaye de Saint-Etienne de FresmyDocteur de la SorbonneIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Ferrand LouisDéfendeur également sur la requête verbaleReceveur des deniers patrimoniaux de la ville de Guise, receveur général de l'abbaye Saint-EtienneIndéterminé
Procureur général du roi au Parlement de TournaiReçu partie intervenante à l'instance après la requête verbale  Tournai
Prieur et religieux de l'abbaye Saint-EtienneDéfendeurs également sur la requête verbale  Fresmy-le-Sart

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