Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7681

Cote 8B1/7681
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit à propos des recettes de la vente des offices de contrôleur des receveurs des épices, violences et voie de fait, arrestation "tortionnaire"
Année de début1704
Année de fin1704
NotesUne liasse de 19 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 8 janvier 1704, les écrits de réponse de Van Minne et Bigos, des répliques, une requête de Vanmine à l'intendant Dugué de Bagnols pour obtenir le renvoi de sa cause devant lui, des dupliques de Bigos, un exemplaire imprimé de l'édit de mars 1703 portant création d'un conseiller contrôleur des receveurs et payeurs de épices et un avertissement pour Jacques François "demandeur aux fins de sa requête du 8 janvier 1704 par devant messieurs de la Verdure et Bécuau, conseillers du Roÿ en sa cour de Parlement de Tournay, juges arbitres choisis en cette cause par les parties"
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Pollet Jacques

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
François JacquesCommis à la recette des amendes au Parlement de TournaiIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Signifiés et défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bigos (Bigoos) Ely (Elie)Fondé de procuration de Guillaume Le Vineux, chargé par sa Majesté de la vente des offices de contrôleurs des receveurs des épices créés en 1703Indéterminé
Braslay (Bruslay) DidierSe disant porteur de la procuration d'Ely BigoosIndéterminé
Vanmine (Van Minne) AbrahamAyant fait procéder à l'emprisonnement de Jacques François, pris à partie Huissier, garde de la connétablie de France de la résidence de LilleIndéterminé

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