Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7681
Cote 8B1/ | 7681 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Conflit à propos des recettes de la vente des offices de contrôleur des receveurs des épices, violences et voie de fait, arrestation "tortionnaire" |
Année de début | 1704 |
Année de fin | 1704 |
Notes | Une liasse de 19 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 8 janvier 1704, les écrits de réponse de Van Minne et Bigos, des répliques, une requête de Vanmine à l'intendant Dugué de Bagnols pour obtenir le renvoi de sa cause devant lui, des dupliques de Bigos, un exemplaire imprimé de l'édit de mars 1703 portant création d'un conseiller contrôleur des receveurs et payeurs de épices et un avertissement pour Jacques François "demandeur aux fins de sa requête du 8 janvier 1704 par devant messieurs de la Verdure et Bécuau, conseillers du Roÿ en sa cour de Parlement de Tournay, juges arbitres choisis en cette cause par les parties" |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Pollet Jacques |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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François Jacques | Commis à la recette des amendes au Parlement de Tournai | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Signifiés et défendeurs
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Bigos (Bigoos) Ely (Elie) | Fondé de procuration de Guillaume Le Vineux, chargé par sa Majesté de la vente des offices de contrôleurs des receveurs des épices créés en 1703 | Indéterminé | ||
Braslay (Bruslay) Didier | Se disant porteur de la procuration d'Ely Bigoos | Indéterminé | ||
Vanmine (Van Minne) Abraham | Ayant fait procéder à l'emprisonnement de Jacques François, pris à partie | Huissier, garde de la connétablie de France de la résidence de Lille | Indéterminé |