Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31828

Cote 8B1/31828
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeNC, sans objet, Commission de pareatis délivrée par la chancellerie du parlement de Tournai le 28 janvier 1704 pour faire exécuter un procès-verbal de visite
Année de début1704
Année de fin1704
Notesparchemin avec un reste de sceau
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