Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 25118 | 0 | 1683 | 1684 | Contrat, obligation contractuelle, bail à ferme, clause de non modération en cas d'inondation, force majeure : le détournement des eaux sur ordre royal et un orage d'une force inhabituelle entrent-t-ils dans le cas de force majeure ? ; récusation des juges pour lien de parenté au deuxième et troisième degré avec l'une des parties, La partie adverse peut-elle être opposante à l'action en récusation ? | Volumineux dossier de 65 pièces de première instance et d'appel avec un inventaire général et plusieurs inventaires particuliers, inventaire des pièces produites par Jamart au sujet de la récusation des juges suivi des pièces dont les conclusions du procureur du roi, inventaire des pièces fournies par Jamart au soutien de sa demande de modération suivi des pièces dont la requête civile, deux inventaires des pièces fournies par les chanoines suivis des pièces, la sentence incidentelle rendue par le bailliage de laquelle il est fait appel(cotée 23) et le contrat de bail passé devant notaire de 1677 sur parchemin |  | |
| 26196 | 0 | 1673 | 1673 | Contrat, obligation contractuelle, cession des droits sur des meubles obtenues en exécution de sentences rendues tant par le Conseil d'Artois, le parlement de Paris, que le conseil privé du roi | Petit dossier de 6 pièces avec inventaire dont la requête du 20 mars 1673, réponse, réplique. | | |
| 12694 | 0 | 1707 | 1708 | Contrat, Paiement de vente et livraison de meules de foin venant du marais de L'espée (Valenciennes) | Dossier peu volumineux de 19 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont des extraits de registre aux dictums du Echevinage de Valenciennes | | |
| 6809 | 0 | 1677 | 1679 | Contrat, société commerciale, recours à la preuve par témoins en vertu de l'Edit perpétuel | Dossier en bon état général contenant 21 pièces (une liasse de 12 pièces et une liasse de 9 pièces) sans cote ni inventaire, dont des enquêtes | | |
| 6079 | 0 | 1690 | 1690 | Contrat, vente de bois : exécution d'un marché de vente de bois , échéances pour le paiement du prix, interprétation de la clause du marché prévoyant le report à une autre année en cas de guerre | Petit dossier de 8 pièces dont un inventaire établi le 20 novembre 1690, la requête du 20 octobre 1690 (avec, en pièce jointe, l'acte du marché), les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un avertissement secret pour les demandeurs et la sentence du 24 novembre 1690 ordonnant l'exécution du marché selon sa forme et teneur | | |
| 6446 | 0 | 1697 | 1698 | Contrat, vente de meubles, défaut de paiement de marchandises livrées | Petit dossier de 4 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire | | |
| 17177 | 0 | 1688 | 1692 | Contrats de rente | Dossier peu volumineux composé de 31 pièces de procédure sans inventaire | | |
| 4945 | 0 | 1704 | 1704 | Contrats, dettes commerciales : lettres de change, procédure incidente sur le commencement de preuve par écrit | Dossier peu volumineux en bon état, composé de 8 pièces avec inventaire sans toutes les pièces correspondantes | | |
| 15895 | 0 | 1699 | 1700 | Contravention à la législation sur la pêche au bord de la Lys | Dossier de 14 pièces constituées de diverses extraits de registres des Eaux et Forêts | | |
| 1529 | 0 | 1685 | 1689 | Contravention à la réglementation sur la chasse, régularité de la procédure | Dossier en relatif bon état constitué d'une petite liasse d'une vingtaine de pièces avec un inventaire. Parmi les pièces : une procuration, une commission d'anticipation d'appel, plusieurs actes du rôle, le rapport de l'intimé avec un avis d'avocat, un interrogatoire, une information, le jugement des mayeur et échevins, l'acte d'appel, un avis d'avocat, une nouvelle procuration et l'arrêt du parlement du 14 octobre 1689 prononçant le défaut de fournir contre Pochet | |
