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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5217 | 0 | 1696 | 1696 | Indéterminé | Petit dossier de 5 pièces dont 3 avec inventaire correspondant et deux pièces séparées dont l'ordonnance de fournir et la procuration de la partie 2 |  | |
| 6094 | 0 | 1697 | 1699 | Succession, application des clauses d'un contrat de mariage, mort civile | Dossier assez volumineux, en mauvais état (bords rongés par l'humidité et troués par les vers), contenant 19 pièces éparses et une liasse. Parmi les pièces éparses, 18 ont été fournies par Marie de Fourmestraux dont un inventaire, des positions pour l'impétrante, le contrat de mariage de Jacques de Fourmestraux et Pétronille Boeteman (27 avril 1673, sur parchemin), diverses pièces du procès qui a préalablement opposé les parties devant l'échevinage de Lille et le parlement de Tournai (dont un arrêt étendu du 13 février 1697 sur parchemin) et l'enquête de l'impétrante. La liasse contient 12 pièces également fournies par la l'impétrante. La dernière pièce volante est la sentence décrétant la mise de fait et condamnant Boteman aux dépens du procès | | |
| 27085 | 0 | 1662 | 1663 | Opposition à une vente par adjudication des biens de la maison mortuaire de Felix Becue | Petit dossier de 3 pièces dont l'annonce de la vente par adjudication des biens de la maison mortuaire par les échevins d'Estaires, l'acte d'opposition | | |
| 6782 | 0 | 1699 | 1699 | Procédure criminelle : incendie volontaire, faits justificatifs | Dossier assez volumineux composé de deux liasses. La première liasse contient 24 assignations. La seconde liasse renferme les pièces du procès extraordinaire : 41 pièces dont la plainte du procureur du roi du 11 janvier 1699, les informations, les interrogatoires des accusés, les confrontations, le jugement du 7 février 1699 autorisant les accusés à faire preuve des faits justificatifs qu'ils invoquent, les enquêtes des accusés, les réquisitions du procureur du roi du 7 mars 1699 visant à faire appliquer à Pierrart et Mailliart la question ordinaire et extraordinaire étant précisé que "les preuves subsisteront en leur entier" (mais cette torture ne semble pas avoir été appliquée : la sentence rendue deux jours plus tard n'en fait pas mention) et la sentence du 9 mars 1699 condamnant Pierrart et Mailliart à 16 ans de galères et François de Douay à 3 mois de prison et 100 livres d'aumône applicable aux pauvres | | |
| 7521 | 0 | 1649 | 1661 | Paiement d'arrérages de rente, hypothèque, saisie-arrêt, vente par décret | Petit dossier en bon état général contenant 16 pièces de première instance dont un inventaire ; un extrait du registre aux causes du prétoire de la Feuillie (de la requête du 24 août 1649 à la sentence du 15 janvier 1659 dont il est fait appel) ; l'acte de constitution de rente par Louis de la Tramerie du 5 août 1632 ; deux intendits du demandeur ; une enquête faite à Mons le 3 février 1651 ; l'acte de constitution de procureur de la dame de Forest du 17 juin 1658 ; une copie de plusieurs lettres de constitution de rente faites par la famille de Hennin les 8 février 1598, 21 janvier 1623 et 20 février 1629 ; un avertissement pour le demandeur et l'acte d'appel d'Anne de Hennin du 10 mars 1659 | | |
| 9082 | 0 | 1702 | 1703 | Taxation de salaires et débours d'un procureur postulant | Petit dossier de 8 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 9957 | 0 | 1699 | 1699 | Animaux, vente, succession, obligation aux dettes, paiement d'un cheval acheté par le défunt mari de la défenderesse | Dossier peu volumineux contenant une liasse de 8 pièces cotées sans inventaire | | |
| 27946 | 0 | 1681 | 1683 | Décretement de biens immobiliers (Furnes), droit des gens mariés, procédure de vente par décret pour paiement d'un port de mariage dans le cadre d'une procédure de séparation de biens entre époux au profit de Marie Joseph Hannart demeurante à Tournai et à la charge de Pierre de Coophem, seigneur de Berlettes puis ses héritiers | Pièces de la procédure de décret mention d'une sentence étendue du 25 septembre 1680, intendit, paréatis | | |
| 11280 | 0 | 1707 | 1707 | Reconnaissance de signature du testament de Daniel Verport, receveur des consignations et saisies réelles | Petit dossier de 3 pièces dont le testament de Daniel Verport | | |
| 13469 | 0 | 1651 | 1664 | Vérification de lettres de maintenue du Conseil privé à Bruxelles de 1659, paiement de la maltote sur les bières, compétence de l'échevinage (Cambrai) | Petit dossier de 12 pièces cotées avec inventaire correspondant | |
