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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 30762 | 0 | 1703 | 1704 | Saisie d'un immeuble | 14 pièces d'appel reliées (pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et le testament notarié de Barbe Plouvier, veuve en première noce de Melchior Pierrart, du 2 janvier 1694 |  | |
| 30791 | 1 | 1680 | 1695 | Succession, rente, paiement des arrérages, remboursement du capital, remploi, représentation au comté de Namur, usufruit du conjoint survivant | 14 pièces dont la plupart sont numérotées. On signalera : un quaeritur (portant sur la représentation dans le comté de Namur, sur la manière de disposer d'un immeuble par testament, sur les droits du mari survivant à sa femme, sur la possibilité pour un mari de charger de rente les biens de sa femme, rédigé par 2 avocats au conseil de Namur le 16 novembre 1680 (pièce n° 6) ; une copie de l'acte d'appel, par Jeanne Zuallart, du 5 avril 1692 (pièce n° 10) ; 5 lettres missives de novembre 1692, mars, avril , mai et août 1693 (numérotées 14) faisant référence au baron d'Haudion et à la rente qu'il entend rembourser à la dame de Ramelot ; une pièce (numérotée 12) contenant une copie de la procuration donnée devant notaire le 5 novembre 1695, par Hyacinthe Marie de Brouchoven, conseiller du roi au conseil suprême de Flandre à Madrid, au conseiller Burlen ou, en son absence, au procureur Berton, pour "recevoir et remplacer en son nom certain capital de 50 florins de rente consigné au greffe du conseil [de Namur] par Louis Ulrich de Haudion "dont la propriété appartient aux enfants nés de son union avec la feue dame Zuallart, l'usufruit restant à dame Jeanne Zuallart, veuve de Louis de Monin, seigneur de Ramelot | | |
| 31475 | 0 | 1652 | 1655 | Vol d'animaux, Restitution d'une jument dérobée par des soldats ; saisie de la bête ; appel en garantie du vendeur ; contestation de "l'identité" de la jument | 14 pièces dont la requête introductive d'instance présentée par Hecquet le 13 juillet 1652, une enquête pour les défendeurs, des reproches et des salvations et un inventaire clos le 29 juillet 1655 | | |
| 30852 | 0 | 1688 | 1689 | Droits seigneuriaux, impôts et taxes, droit de terrage | 14 pièces dont un inventaire des pièces envoyées au parlement, un inventaire des pièces fournies par le défendeur, la requête introductive d'instance du 14 juillet 1688, un volumineux écrit de reproches pour le défendeur, et 6 pièces provenant de procès relatifs au droit de terrage intentés par l'abbaye d'Haumont contre Nicolas Dehelque et Jean Monstroel en 1677, et contre les mayeurs et échevins de Saint-Rémy en 1685 dont 2 avis d'avocats et une copie des arrêts rendus par la conseil de Tournai le 20 juin 1677 et par le parlement de Tournai le 9 août 1687 | | |
| 31008 | 0 | 1695 | 1695 | Procès criminel, Blessures graves (coup de baïonnette) ayant entraîné la mort d'une des victimes (Michel Duburcq et Bernard Bajeux, de Lewarde), contumace | 14 pièces du procès instruit à l'extraordinaire : un inventaire et les pièces correspondantes | | |
| 30365 | 0 | 1700 | 1700 | Testament, validité d'un legs | 14 pièces reliées du procès par écrit, porté au parlement à la suite de l'appel formé par Lefebvre contre la sentence infirmative rendue par le Présidial le 16 novembre 1700, dont un inventaire | | |
| 30674 | 0 | 1679 | 1679 | Droit des gens mariés, Reconnaissance par l'épouse d'une obligation passée par son mari, renonciation de la femme aux biens et dettes de son mari, droits de la femme en exécution de son contrat de mariage, douaire | 14 pièces reliées dont la requête du 30 octobre 1679 et une copie du contrat de mariage du 14 décembre 1661 | | |
| 30503 | 0 | 1714 | 1717 | Paiement d'une prétendue dette à l'encontre d'une succession | 14 pièces reliées dont un inventaire et la sentence du 13 décembre 1717 déboutant le demandeur (L'Empereur) | | |
| 30763 | 0 | 1687 | 1688 | Paiement du solde du prix de vente de terres labourables, contrainte sur les biens par garde à frais | 14 pièces reliées dont un inventaire, la requête introductive d'instance du 28 septembre 1687 et une enquête | | |
| 16991 | 2 | 1686 | 1686 | Infraction. Coups et blessures | 14 pièces sans cote ni inventaire | |
