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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5795 | 0 | 1700 | 1701 | Défaut de paiement de rentes hypothécaires depuis 1666 par le comte de Tilly, saisie et vente publique de la terre de la Boche appartenant au comte de Tilly | Dossier contenant 23 pièces dont la requête de Petit du 6 mars 1700, un "inventaire des pièces du décret de toutte la ferme, terres et seigneurie de la Boche et de ses haulteurs, jurisdiction et préeminences gisantz en la paroisse d'Ennevelin et autres", un "mémoire pour Alexandre Petit par forme de représentation à la gouvernance de Lille pour obtenir l'adjudication définitive du décret de la terre de la Boche appartenant au comte de Thilly", plusieurs missives | Une affiche imprimée annonçant la vente aux enchères des "terres, fiefs et seigneuries de la Boche, Helin & Met Fery au siège de la Gouvernance le vendredi 1er février 1701" |  |
| 6029 | 0 | 1696 | 1697 | Conflit commercial, Contrat de société : société formée pour la fourniture de foins et avoines, preuve du contrat de société, partage des pertes et gains entre les associés, dissolution de la société, application de l'Edit perpétuel en Hainaut | Dossier contenant 24 pièces avec inventaire correspondant. La requête du demandeur, initialement adressée à l'intendant, a été renvoyée au prévôt de Maubeuge comme juge ordinaire le 19 octobre 1696 et Dupleix lui a présenté sa requête le 17 décembre 1696. Parmi les pièces se trouvent les enquêtes des parties, les reproches du défendeur, un long écrit de salvations pour le demandeur et les conclusions du procureur du roi à la fin desquelles est mentionnée la sentence prononcée le 24 juillet 1697 | | |
| 7646 | 0 | 1685 | 1686 | Revendication de terres à Mesnil-Saint-Blaise, possession, prescription acquisitive | Dossier contenant 24 pièces d'appel devant la prévôté d'Agimont dont un inventaire, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, des étiquets, une enquête, des reproches, des salvations, un extrait du registre aux transports et autres oeuvres de Loi de la cour de Maisnil-Saint-Blaise, un extrait du rôle de la cour de Maisnil-Saint-Blaise (19 juin 1685-2 août 1685), un "Extrait d'un renseignement en abrégé reposant dans les mains de Jacques Ponsart" et la sentence du prévôt d'Agimont du 19 juin 1686 | | |
| 7774 | 0 | 1682 | 1687 | Métiers : compétence pour prononcer une exécution contre le roi de la confrérie de Saint-Sébastien à Lille, conservation des titres de la confrérie, obligation pour un connétable de répondre en son nom privé des dépens d'un procès dirigé contre lui en tant que chef de la confrérie | Dossier contenant 24 pièces de première instance en trois liasses et une pièce volante. La première liasse réunit 12 pièces fournies par Boutry dans son procès contre Jean Baptiste de Rosendal père dont un inventaire, la requête du 3 juillet 1682, un extrait du registre aux plaids de l'échevinage de Lille (se terminant par la sentence du 24 octobre 1686 révoquant l'exécution), une copie de la sentence et commission des officiers de la confrérie de Saint-Sébastien du 28 juin 1682 en vertu de laquelle Boutry a été condamné et exécuté, les écrits échangés entre les parties jusqu'aux dupliques, un exemplaire imprimé de la "Déclaration des poincts et articles adviséz et qui sont requis et nécessaires estre entretenus pour le réglement, conduite et entretenement de la confrairie de Saint-Sébastien de la ville de Lille" du 20 mai 1618 et un exemplaire imprimé du "Renouvellement du serment fait pas les confrères des archers de la ville de Lille sous le tiltre de Saint-Sébastien" (1680). La seconde liasse contient 7 pièces fournies par Jean-Baptiste de Rosendal fils dans le procès portant sur les dépens (dont un inventaire) et la troisième 5 pièces fournies par Boutry dans ce même procès (dont un inventaire). La pièce isolée est la sentence dont il est fait appel (sentence en forme avec sceau ; l'appel de Boutry est mentionné à la fin de cette sentence sans qu'il soit précisé où il sera porté) | | |
| 9820 | 0 | 1688 | 1691 | Vente d'arbres | Dossier contenant 26 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 5777 | 0 | 1689 | 1689 | Métiers : conflit entre métiers à Valenciennes, droit de fabriquer et de vendre des balles de plomb et des boutons d'étain | Dossier contenant 26 pièces de première instance avec un inventaire. Parmi les pièces : l'enquête des demandeurs, des salvations, un "Extrait des chartes des passementiers, grossiers et merciers et autres soubs la Branche de saincte Elisabeth", un "Extrait du registre des comptes des grossiers, passementiers et bonnetiers et autres soubs la Branche de Ste Elisabeth rendues pardevant les Srs Pierre Hardÿ et Jacque François Ducroquez, eschevins de ceste ville le 30e d'aoust 1671", un avis d'avocat donné à Valenciennes le 28 juillet 1689, un autre avis d'avocat donné à Valenciennes le 26 août 1689, un "Extrait des chartres des etaigniers et plombiers" et la sentence dont il est fait appel, rendue par l'échevinage le 26 septembre 1689. L'appel est mentionné à la fin de cette sentence sans que la juridiction devant laquelle il sera portée soit précisée | | |
| 24627 | 0 | 1690 | 1691 | Infraction. Agression, coups et blessures, complicité. Application de l'ordonnance criminelle de 1670 : contestation du recours à la procédure extraordinaire | Dossier contenant 26 pièces parmi lesquelles un inventaire des procédures instruites devant l'échevinage de Valenciennes, une ordonnance pour assigner les témoins, des interrogatoires, le jugement rendu par les échevins de la ville de Valenciennes le 23 décembre 1690, un "Brieve mémoire" pour les appelants | | |
| 7979 | 0 | 1693 | 1700 | Dettes, saisie des terres du comte de Sainte-Aldegonde, droit de préférence entre créanciers, arrérages de rentes | Dossier contenant 26 pièces sans cote ni inventaire se rapportant aux procès liés, depuis 1693, aux dettes du comte de Sainte-Aldegonde. Parmi ces pièces se trouvent : une requête d'Antoinette Dubéron, veuve du sieur du Sart, créancière adjugée par sentence de préférence du conseil de Mons du 7 juillet 1668 sur les terres du comte de Sainte-Aldegonde ; des comptes de fermes et rendages des terres du comte de Sainte-Aldegonde (1683-1692) ; un état des revenus et droits des terres du comte de Sainte-Aldegonde ; une supplique présentée au Parlement par Jean François Capron le 25 juin 1700 pour obtenir la poursuite de son office de bailli des terres de Villers-au-Tertre, Monchecourt, Bugnicourt et Fressain ; un état des frais et dépens "prétendus par Eloy Hirchoult, bailly de Bugnicourt et ses dépendances, pour le passement des livraisons, erections, travaux et reparations à faire à la cense de Bugnicourt appartenant à Monsieur le Comte de Sainte Aldegonde occupée par Pierre Eloy Poulain, et ce ensuitte d'ordonnance de noseigneurs de la Cour de parlement de Tournaÿ" ; une requête de François Cornil, comte de Sainte Aldegonde pour s'opposer à l'arrêt rendu par le parlement le 29 avril 1700 à la requête du syndic des créanciers et à l'intervention du procureur du roi (arrêt joint) ; une autre requête présentée le 26 mai 1700 par Joseph Ignace de Sainte-Aldegonde, comte de Noircarme, pour s'opposer au même arrêt qu'il dit avoir été rendu à la requête du syndic des créanciers de François Cornil de Sainte-Aldegonde et une nouvelle requête de François Cornil de Sainte-Aldegonde pour s'opposer au paiement d'arrérages de rentes sur ses biens demandé par le comte de Hamal.Une lettre imprimée accompagnant l'envoi au Parlement, pour enregistrement, de l'édit de décembre 1693 portant création d'un huissier audiencier et de l'édit de mars 1684 portant création des offices de contrôleurs des taxes des dépens | | |
| 9697 | 0 | 1525 | 1530 | Indéterminé | Dossier contenant 27 pièces d'appel devant le conseil de Flandre avec inventaire | Nombreuses pièces de parchemin, sceau en mauvais état provenant du conseil de Flandre (XVIe siècle) | |
| 6887 | 0 | 1617 | 1617 | Confiscation de terres, revendication de terres en vertu de la trêve signée (1609) entre les Archiducs et les Provinces Unies, terres situées à Valenciennes, occupation sans titre depuis la fuite des propriétaires aux Provinces Unis | Dossier contenant 28 pièces de première instance (dont une pièce très abimée : trous de vers) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent de nombreuses pièces justificatives dont : un extrait du traité "communément dit la paciffication en la dite ville le 8e jour de novembre 1576" ; des extraits des articles XVI et XVII "du traicté de la trève dernièrement conclue entre les Archiducs et les Etats des Provinces-Unies" ; une copie de l'acte d'arrentement des quatre cinquième des terres en question consenti à Pierre Gruel par Thomas Despret et Jeanne Gruel sa femme, Nicolas Logier et consorts le 17 mars 1574 ; un "extrait de lestat et arrests des biens immeubles devolus a sa majesté par droit de confiscation gisant en la ville, banlieue et prevosté le comte en Valenciennes" (biens de Pierre Gruel "marchant banny") et des extraits de comptes. La sentence de première instance ne se trouve pas dans le dossier mais l'inventaire mentionne qu'Antoine de Nimay et consorts s'en sont portés pour appelants au Grand Conseil de Malines | |
