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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 4194 | 0 | 1704 | 1704 | Donation, succession : validité d'une donation, substitution fidéicommissaire, fraude aux dispositions de la coutume de la Salle de Lille assurant l'hérédité aux plus proches et interdisant de disposer des immeubles par testament | Dossier composé d'une seule pièce : un fascicule de 27 pages contenant une copie du texte de la donation consentie par Pierre Servillette à son neveu (donation faite à Reims, devant notaire, qualifiée "d'entrefifs, irrévocable et sans rappel, pour sortir effet après la mort" du donateur, faite sous condition qu'il vienne à mourir dans les trois ans et avec clause de substitution), suit l'exposé du cas et deux avis donnés à Lille par l'avocat Leleu les 16 mars et 4 juillet 1704 |  | |
| 1796 | 0 | 1686 | 1686 | Opposition à la visite de marchandises pour vérifier les marques et la conformité avec les ordonnances de l'échevinage | Dossier composé d'une seule pièce : une sentence de l'échevinage de Valenciennes du 23 octobre 1686 | | |
| 4988 | 0 | 1698 | 1698 | Paternité naturelle : décharge donnée par la mère au père, variations de la mère dans la désignations du père illégitime | Dossier composé d'une seule pièce du 13 février 1698 intitulée "En examinant le procès d'entre Jean Bartholomé Tournemine... contre Marie Rose Lancry" | | |
| 24150 | 0 | 1714 | 1714 | Infraction. Duel | Dossier composé d'une vingtaine de pièces dont le réquisitoire à fins d'informer (16 mai 1714), l'information (22 mai 1714), le récollement (23 mai 1714), l'enquête faite par le comte de Boistel, commissaire des guerres et police des troupes qui tiennent garnison dans la ville de Bouchain (30 avril 1714), une lettre de Voisin adressée au Premier président Pollinchove exposant que comme les juges du conseil provincial de Valenciennes ont déjà instruit cette affaire le parlement doit arrêter les poursuites les laisser achever (28 mai 1714) | | |
| 12220 | 0 | 1687 | 1686 | Frais de justice, paiement des frais du retardement du procès (incident) | Dossier composé de 10 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 24188 | 0 | 1698 | 1698 | Infraction. Agression et blessures sur la personne d'un officier ; suspicion de duel | Dossier composé de 10 pièces parmi lesquelles : l'information faite par Anselme "Macaire", conseiller du roi, commissaire ordinaire de ses guerres à la résidence de Givet (8 janvier 1698) ; la lettre accompagnant la transmission de cette information (10 janvier 1698) ; une lettre envoyée par de Barbezieux (Louis le Tellier, marquis de Barbézieux, secrétaire d'Etat à la guerre) pour signifier que l'intention du roi est d'éclaircir cette affaire pour s'assurer qu'il ne s'agit pas d'un duel (Versailles, 23 février 1698) ; le réquisitoire à fin d'informer du 3 mars 1698 ; l'information du 17 mars 1698 ; l'interrogatoire de l'accusé du 24 avril 1698 ; le réquisitoire définitif du procureur général (3 mai 1698). Au dos d'une des pièces il est indiqué :jugé le 10 mai 1698 | | |
| 11603 | 0 | 1691 | 1691 | Exercice de fonction de lieutenant de la maîtrise de Mourmal | Dossier composé de 10 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 10587 | 0 | 1686 | 1687 | Contrat de bail, Loyer d'une maison occupée par la mère du défendeur, refus de faire suivre les effets et meubles saisis | Dossier composé de 11 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 11421 | 0 | 1699 | 1705 | Droit de terrage | Dossier composé de 12 pièces (étiquets, enquêtes) sans inventaire | | |
| 24056 | 0 | 1693 | 1699 | Etablissement par force sur une seigneurie dont la saisine a été attribuée par un arrêt du parlement, dégâts occasionnés au château et autres voies de fait, violences et menaces | Dossier composé de 12 pièces dont la plainte de Marotte du 17 avril 1693 accompagné d'une copie de l'arrêt du 12 mars 1692 qui l'a maintenu dans la possession et jouissance de la seigneurie de Villers-Poterie, l'information faite devant le prévôt de Philippeville (commis par le parlement) le 29 avril 1693, le décret de prise de corps du 9 mai 1693, l'exploit de l'huissier qui a arrêté de Namur le 26 octobre 1699, l'interrogatoire de Namur du 27 octobre 1699, des réquisitions du procureur du roi du 27 octobre 1699 concluant à une condamnation à 1000 écus d'amende, d'autres réquisitions du 30 octobre 1699 par lesquelles il fait valoir qu'il n'est pas en état de faire procéder au récolement et confrontation ordonnés par l'arrêt du même jour (cf. 8B2/24054) car les témoins sont sujets du roi d'Espagne et demeurent sous sa domination | |
