Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 6070 | 0 | 1711 | 1713 | Impôts et taxes, paiement du droit de la trente-sixième tonne par les brasseurs selon l'usage | Petit dossier en bon état général contenant des pièces de première instance et d'appel. Pour la première instance : des pièces isolées, cotées (I-M), sans inventaire, dont un avertissement pour les demandeurs et un extrait du registre des sentences et dictums de l'échevinage de Valenciennes contenant la sentence dont il est fait appel, rendue le 22 avril 1712. Pour l'appel : une liasse de 5 pièces fournies par les appelants dont un inventaire, la commission de relief d'appel du 26 avril 1712 et un écrit de "Torts et griefs". La requête initiale a été présentée le 17 décembre 1711 et l'inventaire est daté du 12 janvier 1713 |  | |
| 27076 | 0 | 1706 | 1706 | Petit dossier, de 5 pièces, relatif à la protection des biens des mineurs lors de secondes noces , requête présentée (19 avril 1706) à la cour de parlement par les enfants mineurs de Claude Anne Gonthier, massart de Givet et de Marie Joseph Durieux pour qu'il leur soit désigné un tuteur (le Magistrat de Givet) afin de protéger leurs biens après le remariage de leur père. Suite à l'ordonnance de la cour du 24 mars 1706 prise sur conclusion du procureur, le prévôt royal d'Agimont ordonne au père de présenter le contrat de mariage de première noce. | | ||
| 6753 | 0 | 1713 | 1713 | Vente de bois communaux, procédure, défaut de publication de l'ordonnance des eaux et forêts à Hargnies, essartages, déclinatoire de compétence | Dossier assez peu volumineux, sans inventaire, contenant une liasse de 14 pièces dont la plainte du procureur du roi du 6 avril 1713, la réponse des défendeurs, la réplique du procureur du roi, un écrit de solution ou réfutation pour les défendeurs, un écrit de contre-solution pour le procureur du roi et la sentence du 9 novembre 1713 rendue par Claude Antoine Devalléé, "chevalier, seigneur du Grand Mesnil, grand maistre enquesteur et général réformateur des eaux et forêts de France au département de la province du Haynaut, pays d'entre Sambre et Meuse et d'outre Meuse" dans le cours de ses visites | | |
| 7390 | 0 | 1661 | 1672 | Filiation illégitime, enfant naturel,obligation du père, refus de verser la pension viagère due à l'enfant naturel, après sa mort, à sa mère en contradiction avec les dispositions de la donation accordée pour l'entretien de l'enfant et réparation de la défloration de la mère, compétence de l'officialité | Dossier trés volumineux de 127 pièces cotées en 3 liasses avec inventaires correspondant, une liasse des pièces fournies par Agnès Follet, une autre de celles fournies par Allard Imbert. A noter requête civile impétrée pour faits nouveaux | | |
| 9062 | 0 | 1697 | 1698 | Saisie de biens d'étrangers, procédure : connexité avec une affaire devant les gens de lois de Pitgam | Dossier peu volumineux de 15 pièces cotées avec trois inventaires correspondants dont les procurations données à Van Lerberghe et Biesbrouck. | | |
| 9913 | 0 | 1597 | 1604 | Prêt d'argent, donation et transport de rente | Dossier volumineux contenant 35 pièces, la majorité cotée avec plusieurs inventaires | | |
| 27933 | 0 | 1670 | 1670 | Succession d'Oultreman, chevalier sieur de Merlain, vente judiciaire de la terre de seigneurie de La Motte, distribution des deniers | Petit dossier avec lettre de relief de fief avec sceaux avec la demande des créanciers au Conseil souverain | | |
| 11104 | 0 | 1699 | 1699 | Vente d'une maison, partage des biens | Dossier de 16 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 14818 | 0 | 1655 | 1659 | Succession, testament et codicille de Jean de La Motte | 34 pièces cotées avec un inventaire | | |
| 14806 | 0 | 1704 | 1704 | Frais de justice, taxation à la suite d'un procès | Dossier de 10 pièces d'appel cotées avec 2 inventaires | |
