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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 4424 | 0 | 1683 | 1683 | Succession. Mise de fait (saisie) pour assurer l'exécution d'un accord intervenu à l'occasion d'un partage successoral. Obligation de donner hypothèque. Rente. Obligations des tuteurs dans l'intérêt de leurs pupilles | Dossier volumineux, en bon état général, contenant 31 pièces cotées avec trois inventaires correspondant. Parmi ces pièces se trouve la sentence rendue en la Salle le 24 septembre 1723 sous forme de sentence étendue, avec sceau plaqué, un acte de partage et d'échange, des lettres d'achat d'un bonnier de terre, des lettres de purge et un autre acte de partage |  | |
| 4427 | 0 | 1605 | 1606 | Déclinatoire de compétence, impôts : compétence de la gouvernance de Lille ou de la Salle d'Ypres pour statuer sur les contributions (levée des tailles) à Verlinghem | Dossier de 23 pièces dont deux inventaires, un "soutenue de déclinatoire pour les bailly et eschevins de Frelinghien", une duplique pour les manants et habitants de la Ghelde de la Locquerie, une triplique pour les bailli et échevins de Frelinghien, un acte en flamand et un acte en latin | | |
| 4436 | 0 | 1681 | 1683 | Rente litigieuse, défaut de titre | Dossier de 21 pièces relatives à l'instance devant la prévôté avec inventaire | | |
| 4441 | 0 | 1643 | 1644 | Comptes de tutelle : demande de restitution des arrérages d'une somme baillée à cours de rente par le tuteur et dont l'un des héritiers a joui à la suite d'une "omission et inadvertance" dans les comptes de tutelle | Petit dossier, en bon état général, constitué d'une liasse de 8 pièces avec inventaire, contenant notamment la sentence du Magistrat de Cambrai rendue le 23 avril 1643, Gilles Leura (Levra) était de son vivant tuteur des enfants de feu Jean de Baralles | | |
| 4442 | 0 | 1710 | 1712 | Dette, défaut de paiement par l'acheteur, vente de bois coupé | Dossier de 20 pièces cotées fournies par le demandeur avec inventaire correspondant. Parmi les pièces : les procurations données par Isabelle Renard à son fils (notamment celle du 21 mai 1710 par laquelle elle lui "donne pouvoir spécial d'agir et poursuivre toutes affaires concernant les redevables a cause des bois de la forest de Mormal"), un "Etat specifique des livrances de bois faites a Gerard Carpentier de Gomigny", des solutions pour le demandeur, le dictum de la sentence du 30 janvier 1712 | | |
| 4443 | 0 | 1682 | 1688 | Contestation de la compétence de l'official sur des manants de Beaurieux qui sont allés au cabaret pendant les vêpres un jour de fête chrétienne | Dossier en bon état, de 37 pièces fournies par le demandeur avec deux inventaires. Parmi les pièces : des extraits des registres de la métropolitaine de Cambrai. Le deuxième inventaire fait suite à l'arrêt de cour du 9 décembre 1687. | | |
| 4444 | 0 | 1680 | 1681 | Succession : acceptation de la succession (modalités de cette acceptation), répartition des dettes de la maison mortuaire, obligation de l'héritier mobiliaire aux dettes du défunt | Dossier de 34 pièces fournies en appel avec inventaire. Parmi ces pièces se trouvent notamment des pièces du procès de première instance, une requête adressée par Gossart au bailliage du Quesnoy dans laquelle il expose que le greffier et le prévôt de Landrecies refusent de recevoir son appel (12 mars 1680), un écrit contenant ses griefs et causes d'appel, les réponses et réplique de l'intimé, les dupliques de l'intimé du 10 septembre 1680, une enquête pour l'appelant (3 décembre 1680), des contredits pour l'appelant du 22 avril 1681, des salvations pour Gossart, deux factums manuscrits, des reproches pour Jean Piettre du 15 avril 1681, des salvations pour Piettre du 20 mai 1681 et le dictum de la sentence du bailliage du 24 mai 1681 (sentence infirmant la sentence de la prévôté du 26 février 1680), une copie du contrat de mariage de Jean Piettre et Catherine Gossart du 8 décembre 1677, le compte de l'hôpital de la ville de Landrecies pour l'année 1678, un accomodement passé le 16 mars 1678 entre Jean Piettre et Calixte Gossart "sur quelques difficulté qui se trouvoit sur le contract de mariage dudict Jean Piettre et Catherine Gossart", une copie du testament de Calix Gossart du 8 juillet 1680, un "Factum pour Jean Piettre, prétendu héritier mobiliaire, intimé..." rédigé par des avocats à la cour de Mons (23 août 1680), un autre factum du 11 avril 1681 | | |
| 4452 | 0 | 1704 | 1704 | Reddition de comptes d'un receveur, contestation des sommes dues, preuve par le "livre manuel", contestation de l'aveu fait dans un acte de procédure, rente | Dossier composé d'une liasse d'une quinzaine de pièces cotées avec inventaire correspondant (pièces fournies par le défendeur). La première pièce n'a pas de rapport apparent avec la cause : il s'agit d'une procuration donnée par Decodt à Hubert le 9 août 1702 (procuration pour postuler dans le procès qu'il soutient tant en son nom que comme tuteur de ses enfants en appel du Magistrat d'Ypres contre Jean Baptiste Vanderstraeten, intimé, et Pierre Vandewalle, prétenduement cessionnaire de Vanderstraeten). Parmi les autres pièces : une réponse, une duplique, un avertissement, un contre-avertissement, des contredits sur requête, différents extraits de compte, notammment le "Compte pour le sieur Jaques Van Waescapple touchant l'administration des biens appertenans au Sr Henrÿ Cornil de Codt dans la chatellenie de Bergues a scavoir depuis le XIIe d'aoust 1697 jusqu'et y compris cejourd'huÿ date de cette Anno 1700", dont quelques pièces en flamand avec traduction | | |
| 4461 | 0 | 1625 | 1626 | Caution pour les dépens d'un procès | Petit dossier constitué d'une liasse de 3 pièces : un inventaire et les pièces correspondantes (un avertissement et un extrait des procédures) | | |
| 4462 | 0 | 1686 | 1687 | Responsabilité de l'huissier : recours contre un huissier pour défaut de mise à exécution d'un nantissement et de remise d'un acte de compte, négligence de l'huissier | Petit dossier contenant une liasse de 7 pièces cotées, fournies par les demandeurs, avec un inventaire et les pièces correspondantes parmi lesquelles la procuration donnée à Vanlerberghe et un procès-verbal de comparution du 4 octobre 1686 | |
