Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 4427

Cote 8B1/4427
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDéclinatoire de compétence, impôts : compétence de la gouvernance de Lille ou de la Salle d'Ypres pour statuer sur les contributions (levée des tailles) à Verlinghem
Année de début1605
Année de fin1606
NotesDossier de 23 pièces dont deux inventaires, un "soutenue de déclinatoire pour les bailly et eschevins de Frelinghien", une duplique pour les manants et habitants de la Ghelde de la Locquerie, une triplique pour les bailli et échevins de Frelinghien, un acte en flamand et un acte en latin
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Juridictions


Première juridiction: Conseil de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Impétrants de lettres de commandement
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Manants et habitants de la ghelde (Guilde) de la Locquerie, paroisse de Verlinghem ença la Lys du costé du pays de Flandre  Verlinghem ou Frelinghien
Bailli et échevins de la Salle et châtellenie d'YpresPartie jointe  Ypres (Ieper)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs et proposant à fin de déclinatoire
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bailli et échevins de Frelinghien  Frelinghien

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