Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
16561	0	1710	1710	Infraction; Blessures,injures, blasphème, conflit de juridictions entre la Gouvernance et les Hommes de fief de Bouvignies	Petit dossier de 14 pièces dont information menée par les Hommes de fief et la requête du baron de Bouvignies qui défend la compétence de son office en matière de Haute justice dont Copie d'une requête du baron de Bouvignies qui interjette appel de l'appointement rendu par la Gouvernance, 1710
28324	0	1710	1710	Administration de la justice, information et procès à l'extraordinaire contre Felix Letten, conseiller au présidial, accusation de faux	Ce petit dossier de 10 pièces est lié à une procédure extraordinaire menée contre le conseiller Letten, le jugement de première instance est rendu le 26 mars 1710, l'appel est interjeté le 26. Outre la requête (véritable petit mémoire), le dossier comprend des certificats d'honorabilité et probité délivrés par les avocats postulants au Présidial, les procureurs, huissiers
7821	2	1710	1712	Indéterminé	Petit dossier sans inventaire contenant 6 pièces dont la copie de commission d'anticipation d'appel du 12 août 1711 (qui indique que les frères Morelle ont fait appel de la décision rendue par l'échevinage de Douai le 8 mars 1710 puis de la sentence confirmaive de la gouvernance du 27 juillet 1711), une lettre adressée par Morelle au procureur Dumortier et un état de salaires, débours et vacations dus au procureur Dumortier par Pierre Paul Morel arrêté en 1712
15926	0	1710	1711	Saisie des biens et effets du défendeur à titre du paiement de trois années de rendage des parties de terre que le défendeur a occupées (108 livres)	Dossier de 25 pièces ( avec un inventaire ) dont la sentence datée du 8 mars 1711.
4097	0	1710	1710	Contrainte par corps : demande de provision alimentaire par le prisonnier au créancier arrêtant, compétence de l'échevinage	Petit dossier en bon état général, contenant une liasse de 7 pièces cotées avec inventaire correspondant. Deux pièces se rapportent à l'instance devant le Parlement (la requête présentée par de la Lobbe le 25 janvier 1710 et la réponse de Guille du 28 janvier dans laquelle il demande le renvoi de la cause devant le Magistrat de Cambrai). Les autres pièces sont adressées au Magistrat (notamment le placet du 31 janvier dans lequel de la Lobbe continue à soutenir que son action devrait être jugée par le Parlement dans la mesure où il a fait appel de son emprisonnement et où la cause sur les aliments doit être considérée comme accessoire à la cause principale sur l'emprisonnement)
16607	0	1710	1710	Saisie illicite de biens (grains, planches, foin), voie de fait	Dossier assez volumineux de 38 pièces sans cote ni inventaire
27643	0	1710	1711	Biens immobiliers, bénéfices ecclésiastiques,vente de l'exploitation des terres	Dossier des pièces fournies en appel en deux liasses, une pour chaque partie dont des pièces d'enquêtes : procès-verbaux, étiquets...
12440	0	1710	1711	Contrat concernant le financement d'une entreprise (ferme des eaux de vie)	Dossier de 33 pièces avec 2 inventaires
7872	0	1710	1711	Nullité de sommations et saisies	Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire et les pièces correspondantes : l'acte de caution pour l'amende de fol appel (appel des sentences des 6 novembre 1710 et 13 janvier 1711) avec constitution de procureur de Bernard Grardelle, la commission de relief d'appel du 15 novembre 1711 (sur parchemin avec un reste de sceau), la sentence du 6 septembre 1710 dont il est fait appel et deux actes du rôle de janvier 1711. La requête a été présentée le 18 juin 1710
12953	0	1710	1710	Exécution d'un bail à ferme, paiement du rendage avec offre de modération	Petit dossier de 9 pièces avec inventaire dont la sentence de première instance (31 mars 1710)

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