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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
1811116901702Transaction, exécution de l'accord entre les parties relatif aux dépensPetit dossier en bon état (une liasse de 2 pièces), sans inventaire, composé d'une requête de l'appelant et d'un état des dépens de retardement pour Maître Pierre Dubois, procureur en la cour de parlement de Tournai.Voir
92016931694Contestation de la compétence des échevins de Felenne pour statuer sur l'absence de dénombrement des fiefs, mise en la main féodale du roiPetit dossier en bon état : une liasse de 4 pièces dont un inventaire, la requête du procureur du roi répondue le 22 décembre 1693, une sentence du juge prévôt de Charlemont (Givet) du 7 janvier 1694Voir
894016741675Dégâts causés par l'eau coulant du toit de la maison voisine. Entérinement de lettres de requête civile pour entendre de nouveaux témoinsPetit dossier en bon état : une liasse de 7 pièces dont un inventaire, des dupliques pour Charles Ferdinand Lernould, des répliques pour Madeleine Lernould, un extrait du registre aux dictums de la gouvernance de Douai et Orchies du 16 mai 1675Voir
24806016991701Clain : saisie et vente par décret d'un immeublePetit dossier en bon état composé d'une liasse de 4 pièces produites devant le parlement dont un inventaire, la commission d'appel avec clause de requête civile (sur parchemin) du 19 février 1701 et deux actes du rôleVoir
2083017071708Contestation à propos d'une succession (enfants de premières et secondes noces), donation entre vifsPetit dossier en bon état composé d'une liasse de 8 pièces et d'une pièce volante. La liasse contient notamment un inventaire, deux requêtes de Thomas Henniart et un écrit de défenses. La pièce volante est une copie de la sentence de la gouvernance du 26 septembre 1707 rendue au profit du demandeur avec mention de l'appelVoir
746017021704Donation : validité de la clause selon laquelle le donateur doit mourir dans un certain tempsPetit dossier en bon état composé d'une seule pièce intitulée "Second mémoire en la cause de révision de Madame la Comtesse de Sweveghem". Cette pièce n'est pas datée mais nous savons, grâce aux arrêtistes du parlement de Flandre, que ce mémoire a été rédigé dans le cadre du procès en révision intenté par la comtesse contre l'arrêt du parlement du 13 mars 1702 et que cet arrêt a été confirmé par un autre arrêt du 17 juillet 1704, ce mémoire a donc nécessairement été rédigé entre 1702 et 1704Voir
749017001701CréancePetit dossier en bon état composé de 7 pièces dont une déclaration des frais et débours, le procès verbal de comparution, les reconnaissances de dette, les représentations du demandeur, un écrit du commissaire de la ville de Douai, la remontrance du demandeur, une pièce isolée contenant les comptes du défendeurVoir
2451016871688Rente, committimusPetit dossier en bon état constitué d'une liasse de 6 pièces avec un inventaireVoir
4014016981698Cession et retrait de tourbesPetit dossier en bon état constitué d'une liasse de 6 pièces cotées dont l'inventaire correspondant. Lettres de relief d'appel du 14 mai 1698 (sur parchemin avec un sceau entouré de papier).Voir
1968016931694IndéterminéPetit dossier en bon état constitué d'une liasse de 6 pièces produites par l'anticipant dont un inventaire, les lettres d'anticipation d'appel du 19 décembre 1693 et des actes du rôleVoir

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