Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 26605

Cote 8B1/	26605
Numéro de sous-dossier	0
Objet du litige	Compétence juridictionnelle des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentant les Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies, impôts, droits de brasserie, droits de jauge
Année de début	1697
Année de fin	1701
Notes	Petit dossier de quatre pièces en bon état général comprenant un inventaire de fournissement dont la réponse des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentant les Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies
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Première juridiction: Baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentant les Etats des châtellenies de Lille, Douai et Orchies

Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Fermier des brasseries et droits de jauges de la châtellenie de Lille	Emprenant faits et cause des cabaretiers			Lille

Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Trachez Charles		Bailli de Jacqueline Philippine De Gavre d'Egmont		Indéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai

Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimés

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
Baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentant les Etats de Lille, Douai, Orchies	Juges pris à partie			Indéterminé

Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelante

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Dénomination	Qualité incidente	profession / fonction	titre	domicile
De Gavre d'Egmont Jacqueline Philippine	Emprenante le fait et la cause de Charles Trachez, son bailli		Dame de Waziers, princesse du Saint-Empire	Indéterminé

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