Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 7169 | 0 | 1682 | 1683 | Procédure de vente par décret, opposition à la saisie par un tiers créditeur (pour rente) | Dossier de 22 pièces avec deux inventaires |  | |
| 717 | 0 | 1672 | 1681 | Communauté de métier, marchandise de bière | Dossier en bon état de 8 pièces avec un inventaire. Parmi ces pièces : une poursuite des héritiers, un extrait du registre des plaids, un étiquet, une enquête des héritiers | | |
| 7171 | 0 | 1675 | 1694 | Succession,droit de bourgeoisie, Cassel, droit d'escas (issue) | Dossier de 106 pièces (beaucoup de pièces traduites du flamand) avec deux inventaires des pièces produites devant le Parlement et un inventaire des pièces produites devant le Conseil de Gand, juge de première instance jusqu'à l'évocation du procès | | |
| 7172 | 0 | 1714 | 1717 | Succession, coutume de Courtrai, droit de la veuve divorcée (séparée) de se voir appliquer un pacte de succession passé entre les époux antérieurement à la reconnaissance du divorce (séparation de corps) par l'official de Tournai, donation, rentes | Dossier de 116 pièces sans inventaire, nombreuses pièces de l'instance devant le Conseil de Flandre en Flamand, sentence rendue le 15 décembre 1716, pièces de l'appel devant le Grand Conseil de Malines, pièces d'enquêtes prouvant la séparation des époux, etat des biens meubles et immeubles de la maison mortuaire de Jean Bisschop | | |
| 7176 | 0 | 1690 | 1691 | Admoniation des terres et revenus de la seigneurie de l'"Escolerie en Rubrouck", validité du contrat, requête civile portant sur la possibilité de produire des pièces contre le raisonnement du juge de première instance qui évoque un défaut d'autorité des prêtres dans la passation du contrat | Dossier de 40 pièces versées en appel par Vander Meerch en une liasse avec inventaire dont la procuration donnée à Buen, la requête civile d'octobre 1690, des extraits de comptes | | |
| 7179 | 0 | 1709 | 1713 | Exécution d'un marché de vente de grains, refus de réception de la marchandise, demande reconventionnelle de restitution de l'acompte pour contravention à l'édit royal du 21 septembre 1709 sur la vente des grains, vente de grains en temps de guerre | Dossier en une liasse de 103 pièces avec 82 pièces versées en première instance (inventaires joint) dont la requête introductive du 23 avril 1712, enquêtes, avertissements et sentence définitive du 28 juillet 1713 et 14 pièces de la seconde instance dont la requête pour obtenir avis de jurisconsultes(avocats), l'arrêt confirmatif rendue par le Présidial le 22 novembre 1713 | | |
| 718 | 0 | 1686 | 1687 | Taxation de dommages et intérêts | Dossier relié en bon état comprenant un inventaire avec les pièces correspondantes et des pièces cotées 1 à 5 en français et en flamand dont un contredit et diminution, des contresolutions, une requête et avertissement, des notices de droits et des états des comptes de Mattheeussens | | |
| 7182 | 0 | 1690 | 1691 | Rente héritière (Roeux), procédure : demande d'interruption de prescription à cause de la guerre | Dossier de 42 pièces de première instance divisé en deux liasses avec inventaire pour chaque partie dont des étiquets et procès verbaux d'enquête, la sentence du 13 septembre 1691, avis de jurisconsultes et un inventaire général qui porte la mention que les pièces sont au greffe du Parlement à Cambrai | | |
| 7187 | 0 | 1700 | 1701 | Contestation de la validité d'un contrat de "vente" et cession de tous les meubles et effets de Guillaume Duterque et de sa femme Anne Marie Wagon pour paiement des sommes dues à l'acheteur comme tuteur des enfants mineurs des défunts. Soupçon de fraude, saisie, contestation de la validité de la saisie | Dossier composé d'une liasse de 30 pièces versées par le demandeur avec inventaire correspondant avec la requête introductive du 15 juin 1700, copie du contrat de transport de droit, quadrupliques | | |
| 7189 | 0 | 1693 | 1699 | Jouissance de la haute, moyenne et basse justice, action en complainte et troubles de fait | Dossier volumineux, composé d'une liasse reliée avec une sous-liasse de 47 pièces cotées avec inventaire, et une seconde de 28 pièces cotées avec inventaire correspondant trés détaillé. Des pièces en flamand avec traduction | |
