Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7179

Cote 8B1/7179
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeExécution d'un marché de vente de grains, refus de réception de la marchandise, demande reconventionnelle de restitution de l'acompte pour contravention à l'édit royal du 21 septembre 1709 sur la vente des grains, vente de grains en temps de guerre
Année de début1709
Année de fin1713
NotesDossier en une liasse de 103 pièces avec 82 pièces versées en première instance (inventaires joint) dont la requête introductive du 23 avril 1712, enquêtes, avertissements et sentence définitive du 28 juillet 1713 et 14 pièces de la seconde instance dont la requête pour obtenir avis de jurisconsultes(avocats), l'arrêt confirmatif rendue par le Présidial le 22 novembre 1713
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Merville


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Beugnier PierreBailli de Saint-VenantSaint-Venant
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hallendre (Dhallendre, Dallendre, Dalendre) PierreCensier du VerboisMerville

Deuxième juridiction: Présidial de Flandre


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hallendre (Dhallendre, Dallendre, Dalendre) PierreCensier du VerboisMerville
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Beugnier PierreBailli de Saint-VenantSaint-Venant

Troisième juridiction: Parlement de Flandre à Cambrai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Beugnier PierreBailli de Saint-VenantSaint-Venant
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Hallendre (Dhallendre, Dallendre, Dalendre) PierreCensier du VerboisMerville

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