Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7189

Cote 8B1/7189
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeJouissance de la haute, moyenne et basse justice, action en complainte et troubles de fait
Année de début1693
Année de fin1699
NotesDossier volumineux, composé d'une liasse reliée avec une sous-liasse de 47 pièces cotées avec inventaire, et une seconde de 28 pièces cotées avec inventaire correspondant trés détaillé. Des pièces en flamand avec traduction
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Hannecart Jacques Philippe

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par commission de complainte trouble de fait
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Crombrugghe (van Crombrugghe) FrançoisEcuyer, seigneur de la Douve, Broucke Isenghien (Menin)
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
D'Ydeghem CharlesAyant empris la cause pour les échevins et greffier de Watou et les échevins de la seigneurie de CourtevilleComte de WattouWatou (Poperinge)

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