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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 7117 | 0 | 1705 | 1709 | Propriété, vente, saisie sur les terres vendues par un tiers créancier du propriétaire originel | Dossier de 78 pièces en plusieurs liasses avec inventaires, une liasse des pièces fournies par George Brissaut devant la Gouvernance avec le dictum de la sentence rendue par les Hommes de fief, une liasse des pièces fournies par Nicolas Chantereau devant la Gouvernance et deux petites liasses des pièces fournies devant le Parlement de Tournai en appel sur appel |  | |
| 7119 | 0 | 1696 | 1698 | Succession, terres à labour indivises, exploitation des terres par un des cohéritiers, partage des gains selon part d'héritage, saisie pour paiement des frais de labour et fourniture de semence non compris dans la division des gains. Procédure : conflit de juridiction, demande d'évocation devant le parlement pour suspicion des juges, récusation | Dossier peu volumineux comprenant une liasse reliée de 26 pièces versées par Philippes Josson devant le parlement dont les pièces de la cause pendante devant les Hommes de fief de la seigneurie de Biache, Nomain | | |
| 712 | 0 | 1697 | 1701 | Indéterminé | Petit dossier en bon état contenant un inventaire et les pièces correspondantes : une procuration et une ordonnance de fournir | | |
| 7122 | 0 | 1542 | 1542 | Conflit de juridiction en matière d'appel entre le Conseil de Flandre et le Grand Conseil de Malines | Petit dossier incomplet de 2 pièces cotées pour un inventaire mentionnant 7 pièces | | |
| 7124 | 0 | 1685 | 1686 | Demande en garantie d'un clerc de procureur contre un huissier | Petit dossier de 3 pièces : la procuration donnée à Buen, réponse, duplique. Référence à une instance entre Clapsteen et les bailli et échevins de Météren, demandeurs par requête du 23 août 1685 devant le parlement. A compléter avec le dossier 8B1/6009 | | |
| 7126 | 0 | 1695 | 1699 | Conflit de juridiction, demande de renvoi de l'instance pendante entre Philippe Cottré, Philippe Le Vasseur, habitants de Villy et Brillon demandeurs en lettres de restitution en entier contre l'abbaye de Marchiennes | Petit dossier de 10 pièces cotées avec inventaire dont les conclusions du procureur général Ladislas de Baralle, procuration délivrée à Delrue | | |
| 713 | 0 | 1695 | 1696 | Rentes | Dossier en bon état comprenant deux sous-dossiers contenant chacun un inventaire et les pièces correspondantes dont des procurations, des sommations, une requête, des écrits, un écrit de réflexion du demandeur, des itératives, des répliques, des dupliques, une sentence sur un autre différend, un certificat, un avertissement | | |
| 7132 | 0 | 1696 | 1698 | Défloration, paternité illégitime, action en dot, calcul de la dot (pension viagère) due par le séducteur proportionnée aux facultés du père de la jeune fille au temps de son accouchement | Dossier composé de 19 pièces versées au bailliage avec plusieurs inventaires dont la requête du 15 mai 1696, une sentence interlocutoire du 22 janvier 1697, le contrat de mariage (en seconde noce) de Gaspart Legry et Jacqueline Anne Bassé, décision de l'official du 23 mai 1697, la sentence du 25 juin 1697 | | |
| 7133 | 0 | 1700 | 1704 | Cession, transport de rente, procédure : appel dilatoire | Dossier peu volumineux composé de 25 pièces versées en appel en deux liasses (une pour chaque partie) avec inventaire dont les lettres d'anticipation d'appel, correspondance entre le procureur des religieuses et un échevin de Dinant, conclusions de Ladislas de Baralle du 14 octobre 1704, Pronnier est le procureur pour Rasquin | | |
| 7137 | 0 | 1687 | 1688 | Bénéfice ecclésiastique, portion congrue | Petit dossier de 6 pièces avec inventaire dont la procuration délivrée à Ballenghien, la commission évocatoire, déclaration des biens et revenus appartenant à la cure de Saint-Hilaire | |
