Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 14566 | 0 | 1667 | 1669 | Paiement des services du procureur de la fondation, contestation de compétence en faveur de la juridiction ecclésiastique, compétence du recteur de l'université | Dossier de 36 pièces avec inventaire avec l'etat des salaires du procureur |  | |
| 15120 | 0 | 1692 | 1693 | Réversion des revenus et des arrérages des rentes foncières de l'évêché de Saint-Omer | Dossier peu volumineux composé de 8 pièces de procédure avec inventaire | | |
| 15931 | 0 | 1706 | 1707 | Paiement des gages de Jean Malaert, vivant homme d'affaire au service des opposants, authenticité du testament de Jean Malaert | Dossier de 64 pièces (inventaire, enquête, reproches). | | |
| 16318 | 0 | 1689 | 1692 | Infraction. Homicide de Jacques Manesse, retard de jugement, demande de lettre de justice au parlement pour contraindre le bailliage d'Avesne à juger | Dossier très complet de 96 pièces, avec les pièces de l'information tenue par le prévôt puis la suite de l'instruction menée par le bailliage après renvoi, arrêt du 5 janvier 1692 portant condamnation à la pendaison de Jean Granger | Sceau plaqué du bailliage sur l'arrêt criminel | |
| 16756 | 0 | 1693 | 1700 | Rente, validité de l'acte de constitution : minorité d'un contractant | Dossier de 40 pièces avec inventaires | | |
| 30430 | 0 | 1695 | 1695 | Trouble possessoire, complainte trouble de fait, refus de payer la dîme de colza | 10 pièces reliées dont un inventaire, instruction préparatoire devant Jacques Ackerman, huissier du parlement de la résidence de Bergues-Saint-Winoc, comme juge référendaire | | |
| 24515 | 0 | 1684 | 1689 | Dettes, Mainlevée demandée par le créancier hypothécaire des fruits de la vente des propriétés appartenant au Sieur de Saint-Aubin, Opposition de la part du locataire des terres et censes sur lesquelles ces advestures ont été vendues | Un dossier de 124 pièces avec deux inventaires. On y trouve des reproches, répliques, dupliques, ainsi qu'une déclaration de dépens | | |
| 31471 | 0 | 1698 | 1698 | Filiation, Paternité naturelle ; défloration ; transaction ; prise en charge de l'enfant illégitime par le père et paiement d'une dot à la mère | 1 pièce : procès-verbal de comparution devant le conseiller Couvreur contenant la transaction conclue entre les parties pour mettre fin au procès (11 octobre 1698) | | |
| 894 | 0 | 1674 | 1675 | Dégâts causés par l'eau coulant du toit de la maison voisine. Entérinement de lettres de requête civile pour entendre de nouveaux témoins | Petit dossier en bon état : une liasse de 7 pièces dont un inventaire, des dupliques pour Charles Ferdinand Lernould, des répliques pour Madeleine Lernould, un extrait du registre aux dictums de la gouvernance de Douai et Orchies du 16 mai 1675 | | |
| 1842 | 0 | 1703 | 1704 | Vente de terres à Quarouble, garantie contre l'éviction, record de Loi, insolvabilité du vendeur, action de l'acheteur pour récupérer son capital après le décès du vendeur, droit de préférence sur les créanciers, responsabilité des échevins (nature et valeur juridique d'un certificat des échevins) | Dossier en bon état constitué d'une liasse de 7 pièces fournies par les défendeurs dont un inventaire, une copie de la requête du 30 décembre 1703 avec deux pièces jointes (les devoirs de Loi des mayeur et échevins de Pecquencourt du 9 mars 1703 constatant le rapport par voie de saisine et hypothèque d'une pièce de terres labourables situées à Pecquencourt fait par Mallet au profit de Bourla pour le garantir contre une éventuelle éviction et un acte des mêmes mayeur et échevins du 15 mars 1697 attestant de la capacité de Mallet à faire ce rapport), un écrit de réponse, des répliques et des dupliques pour les défendeurs | |
