Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7747

Cote 8B1/7747
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSaisie et exécution pour paiement d'arrérages de rente viagère assignée à titre de douaire conventionnel, condition de délivrance du douaire, appel en garantie
Année de début1690
Année de fin1694
NotesDossier peu volumineux contenant 15 pièces dont un inventaire, la copie du contrat de mariage entre Jean Lecocq et Françoise Lefort (4 mai 1654), l'acte de constitution du douaire conventionnel de Françoise Lefort (17 juin 1654, sur parchemin), un extrait du registre aux causes de l'échevinage de Cambrai jugeant au prétoire de la Feuillie (de la requête du 8 novembre 1690 jusqu'à la sentence du 24 juillet 1694 dont il est fait appel), l'acte d'arrêt du 26 octobre 1690 et les écrits échangés entre les parties dans l'action en exécution jusqu'aux quadrupliques du 27 janvier 1694. A ce stade du procès, Jeanne Lecocq forme une demande en garantie contre les enfants et héritiers de Jean Lecocq : dans son écrit servi le 10 février 1694, elle demande qu'ils soient condamnés à la garantir de l'assignation du douaire fait sur des maisons qui lui sont échues
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Cambrai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs puis défendeurs
Total de 5 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lefort FrançoiseVeuve de Jean Lecocq, demanderesse par clain sur exécution de lettresIndéterminé
Lecocq André JosephFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieSecrétaire des Etats de CambraiIndéterminé
Lecocq Eustache FrançoisFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieChanoine de l'église première collégiale de Saint-Géry de CambraiIndéterminé
Lecocq Jean FrançoisFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieCapitaine dans les milices de cette provinceIndéterminé
Lecocq Marie FrançoiseFille et héritière immobilière de Jean Lecocq, appelé en garantieIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défenderesse puis demanderesse en garantie
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecocq JeanneVeuve de Jean Baptiste Mairesse et héritière d'Eustache LecocqIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 5 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lefort FrançoiseVeuve de Jean Lecocq, demanderesse par clain sur exécution de lettresIndéterminé
Lecocq André JosephFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieSecrétaire des Etats de CambraiIndéterminé
Lecocq Eustache FrançoisFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieChanoine de l'église première collégiale de Saint-Géry de CambraiIndéterminé
Lecocq Jean FrançoisFils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantieCapitaine dans les milices de cette provinceIndéterminé
Lecocq Marie FrançoiseFille et héritière immobilière de Jean Lecocq, appelé en garantieIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimée
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Lecocq JeanneVeuve de Jean Baptiste Mairesse et héritière d'Eustache LecocqIndéterminé

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