Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7747
Cote 8B1/ | 7747 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Saisie et exécution pour paiement d'arrérages de rente viagère assignée à titre de douaire conventionnel, condition de délivrance du douaire, appel en garantie |
Année de début | 1690 |
Année de fin | 1694 |
Notes | Dossier peu volumineux contenant 15 pièces dont un inventaire, la copie du contrat de mariage entre Jean Lecocq et Françoise Lefort (4 mai 1654), l'acte de constitution du douaire conventionnel de Françoise Lefort (17 juin 1654, sur parchemin), un extrait du registre aux causes de l'échevinage de Cambrai jugeant au prétoire de la Feuillie (de la requête du 8 novembre 1690 jusqu'à la sentence du 24 juillet 1694 dont il est fait appel), l'acte d'arrêt du 26 octobre 1690 et les écrits échangés entre les parties dans l'action en exécution jusqu'aux quadrupliques du 27 janvier 1694. A ce stade du procès, Jeanne Lecocq forme une demande en garantie contre les enfants et héritiers de Jean Lecocq : dans son écrit servi le 10 février 1694, elle demande qu'ils soient condamnés à la garantir de l'assignation du douaire fait sur des maisons qui lui sont échues |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Echevinage de Cambrai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs puis défendeurs
Total de 5 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Lefort Françoise | Veuve de Jean Lecocq, demanderesse par clain sur exécution de lettres | Indéterminé | ||
Lecocq André Joseph | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Secrétaire des Etats de Cambrai | Indéterminé | |
Lecocq Eustache François | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Chanoine de l'église première collégiale de Saint-Géry de Cambrai | Indéterminé | |
Lecocq Jean François | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Capitaine dans les milices de cette province | Indéterminé | |
Lecocq Marie Françoise | Fille et héritière immobilière de Jean Lecocq, appelé en garantie | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défenderesse puis demanderesse en garantie
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Lecocq Jeanne | Veuve de Jean Baptiste Mairesse et héritière d'Eustache Lecocq | Indéterminé |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Appelants
Total de 5 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Lefort Françoise | Veuve de Jean Lecocq, demanderesse par clain sur exécution de lettres | Indéterminé | ||
Lecocq André Joseph | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Secrétaire des Etats de Cambrai | Indéterminé | |
Lecocq Eustache François | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Chanoine de l'église première collégiale de Saint-Géry de Cambrai | Indéterminé | |
Lecocq Jean François | Fils et héritier immobilier de Jean Lecocq, appelé en garantie | Capitaine dans les milices de cette province | Indéterminé | |
Lecocq Marie Françoise | Fille et héritière immobilière de Jean Lecocq, appelé en garantie | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Intimée
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
---|---|---|---|---|
Lecocq Jeanne | Veuve de Jean Baptiste Mairesse et héritière d'Eustache Lecocq | Indéterminé |