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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 27594 | 0 | 1682 | 1682 | Procédure: désertion d'appel | Petit dossier en une liasse des pièces fournies devant le conseil souverain avec lettre de relief d'appel avec sceau, requête civile avec sceau |  | |
| 24173 | 0 | 1679 | 1682 | Arrêt sur un marché ; Conflit de juridiction | Dossier de 14 pièces. 12 pièces proviennent des défendeurs ; parmi ces pièces : un inventaire, des réponses, des dupliques, des quadrupliques, une copie des lettres d'octroi d'un marché franc accordées le 7 mars 1661 par Philippe IV au Magistrat de Merville, une copie de la requête présentée au Magistrat de Merville en novembre 1677 par Mathé "Sissau" ("Sisseaux") qui a été exécuté par le collecteur des tailles de la seigneurie du Sart alors qu'il était au franc marché de Merville. Les deux dernières pièces sont la copie d'un arrêt du conseil souverain du 3 mars 1681 déclarant que les défendeurs ont commis un attentat en relaxant Matthieu Sisseaux de l'exécution et des réquisitions du procureur du roi du 26 février 1682 (il requiert que les échevins de Merville soient assignés pour être ouïs sur l'attentat reconnu par la Cour) | | |
| 26013 | 0 | 1681 | 1682 | Ventes de terres à Croix, arrérage de rente, loyaux coustements (frais), main levée | Petit dossier de quelques pièces en bon état général, dont un inventaire de fournissement, les deux requêtes de la baronne de Cuincy (30 juillet et 21 ocotobre 1681) et la réponse de Catherine Descamps | | |
| 5429 | 0 | 1681 | 1682 | Pari, gageure, refus de payer, contestation de la légalité du contrat de gageure | Dossier composé d'une première liasse de 10 pièces cotées avec un inventaire correspondant pour l'intimé, une seconde de 5 pièces cotées avec un inventaire correspondant pour l'appelant | | |
| 9669 | 0 | 1682 | 1682 | Saisie pour paiement d'une rente | Petit dossier de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 2550 | 0 | 1680 | 1682 | Succession, application des clauses d'un contrat de mariage, rente mobilière | Dossier en bon état général contenant une liasse de 8 pièces et une pièce volante : un inventaire établi le 14 janvier 1682. Parmi les pièces de la liasse se trouvent une partie des pièces mentionnées dans l'inventaire dont la réponse du défendeur à la requête du 12 avril 1680 (réponse servie le 7 juin 1680), ses dupliques, ses quadrupliques et une copie du contrat de mariage de Pierre de Béthune et Marie Priet du 27 octobre 1664 | | |
| 25956 | 0 | 1682 | 1682 | Indéterminé | une pièce : autorisation d'enquête | | |
| 25957 | 0 | 1682 | 1682 | Droit de terrage | 2 pièces : étiquet et enquête | | |
| 2559 | 0 | 1682 | 1682 | Exécution d'un accord passé entre les parties à propos d'une maison provenant de la succession de leur mère, vente publique d'une maison non partageable à Cambrai | Petit dossier en bon état général, contenant 11 pièces dont un inventaire et les pièces correspondantes : la requête du 16 février 1682, la réponse du défendeur, une sentence de l'échevinage de Cambrai du 25 mars 1682, un "soutenu" d'Antoine Albert Canonne suivi d'une nouvelle sentence du 7 avril 1682 par laquelle le Magistrat ordonne que la sentence du 25 mars précédent sortira effet avec mention de l'appel de cette nouvelle sentence | | |
| 5626 | 0 | 1681 | 1682 | Bail, office, paiement du loyer pour l'office d'aide aux poids. Nullité de la promesse de payer une pension hebdomadaire en contrepartie de la présentation à une place d'aide aux poids. Rejet de la preuve testimoniale et exigence d'une preuve écrite en vertu de l'Edit perpétuel | Dossier peu volumineux, contenant 3 liasses et 2 pièces volantes. La première liasse contient 7 pièces fournies par l'intimé dont un inventaire. La deuxième liasse contient 11 pièces fournes par l'appelante dont un inventaire. La troisième liasse contient 3 pièces du procès intenté devant l'échevinage de Lille en 1681 par Marie Philippe Delangre pour obtenir paiement des semaines de loyers dues par Delepierre (dont la sentence du 18 juillet 1681 condamnant Delepierre). Les deux pièces volantes sont une procuration et la sentence dont il est fait appel rendue par l'échevinage le 1er décembre 1681 (l'appel est mentionné à la fin de cette sentence sans que la juridiction devant laquelle il sera porté soit précisée) | |
