Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 24173
Cote 8B1/ | 24173 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Arrêt sur un marché ; Conflit de juridiction |
Année de début | 1679 |
Année de fin | 1682 |
Notes | Dossier de 14 pièces. 12 pièces proviennent des défendeurs ; parmi ces pièces : un inventaire, des réponses, des dupliques, des quadrupliques, une copie des lettres d'octroi d'un marché franc accordées le 7 mars 1661 par Philippe IV au Magistrat de Merville, une copie de la requête présentée au Magistrat de Merville en novembre 1677 par Mathé "Sissau" ("Sisseaux") qui a été exécuté par le collecteur des tailles de la seigneurie du Sart alors qu'il était au franc marché de Merville. Les deux dernières pièces sont la copie d'un arrêt du conseil souverain du 3 mars 1681 déclarant que les défendeurs ont commis un attentat en relaxant Matthieu Sisseaux de l'exécution et des réquisitions du procureur du roi du 26 février 1682 (il requiert que les échevins de Merville soient assignés pour être ouïs sur l'attentat reconnu par la Cour) |
Pièces remarquables | Non défini |
Lien externe | Non défini |
Conseillers
Total de 1 résultat(s).
Nom |
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Hendricx Jean |
Juridictions
Première juridiction:
Conseil souverain de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Défendeur
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Magistrat de Merville | Merville |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Demandeurs
Total de 1 résultat(s).
Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Bailli et échevins de la seigneurie du Sart enclavée à Merville |