Recherches multicritères

Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.

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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
15598717021702Infraction, voie extraordinaire, indéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
155981017061706Infraction, voie extraordinaire, indéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
155981117081708Infraction, IndéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
155981217121712Infraction. Rixe à la sortie du cabaret Une pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
155981317041704Infraction, indéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
155981417111711Infraction, indéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette)Voir
15598216981698IndéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette) Voir
15598517051705Infraction. Homicide au couteau par un capitaine de cavalerieUne pièce (interrogatoire sur la sellette) Voir
15598817021702IndéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette) Voir
15598916991699IndéterminéUne pièce (interrogatoire sur la sellette) Voir

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