Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 15774

Cote 8B1/15774
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeDroits de consignation revenant au receveur sur la somme consignée due malgré l'accord entre les parties
Année de début1694
Année de fin1695
NotesDossier volumineux de 94 pièces cotées avec plusieurs inventaires correspondants
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Jacquerie Michel Baudry

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bardet JulienSieur des Mottes, conseiller du roi, commissaire receveur général des deniers provenant des saisies réelles et consignations du Parlement  
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Héritiers de Nicolas d'Hallennes   
Wicart CharlesTuteur des héritiers Indéterminé
Et consorts Indéterminé

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