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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 6887 | 0 | 1617 | 1617 | Confiscation de terres, revendication de terres en vertu de la trêve signée (1609) entre les Archiducs et les Provinces Unies, terres situées à Valenciennes, occupation sans titre depuis la fuite des propriétaires aux Provinces Unis | Dossier contenant 28 pièces de première instance (dont une pièce très abimée : trous de vers) avec inventaire correspondant. Parmi les pièces se trouvent de nombreuses pièces justificatives dont : un extrait du traité "communément dit la paciffication en la dite ville le 8e jour de novembre 1576" ; des extraits des articles XVI et XVII "du traicté de la trève dernièrement conclue entre les Archiducs et les Etats des Provinces-Unies" ; une copie de l'acte d'arrentement des quatre cinquième des terres en question consenti à Pierre Gruel par Thomas Despret et Jeanne Gruel sa femme, Nicolas Logier et consorts le 17 mars 1574 ; un "extrait de lestat et arrests des biens immeubles devolus a sa majesté par droit de confiscation gisant en la ville, banlieue et prevosté le comte en Valenciennes" (biens de Pierre Gruel "marchant banny") et des extraits de comptes. La sentence de première instance ne se trouve pas dans le dossier mais l'inventaire mentionne qu'Antoine de Nimay et consorts s'en sont portés pour appelants au Grand Conseil de Malines |  | |
| 3763 | 0 | 1694 | 1694 | Confiscation de la dîme de Boussu-lez-Walcourt (Froidchapelle) en tant que terre du roi et non terre de Liège ; absence de cure pastorale | Petit dossier complet en bon état, composé d'une liasse reliée de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 3936 | 0 | 1605 | 1605 | Confiscation de houblon pour violation des placards royaux | Dossier d'une trentaine de pièces fournies en appel dont un inventaire. Parmi ces pièces se trouvent une requête à fin d'évocation présentée par de la Fontaine aux Archiducs (répondue le 27 mai 1605) et un arrêt du Grand conseil de Malines du 9 juillet 1605 (sur parchemin) rappelant la procédure et exposant que le procès entre les parties a été revu par la cour "comme procès par escript pour estre veu et jugé ex eisdem actis an bene vel male" | Un acte des archiducs Albert et Isabelle de 1605 portant leur sceau en cire rouge. Une "Instruction servante a la levée des impositions ..." imprimée. "Copie de la paix traictée en France ensemble touchant le commerce prohibé et deffendu" | |
| 3939 | 0 | 1605 | 1605 | Confiscation de houblon pour violation des placards royaux | Dossier d'une vingtaine de pièces | | |
| 13355 | 0 | 1683 | 1686 | Conduite scandaleuse du curé de Deulémont, poursuite devant l'officialité de Tournai, civilisation du procès. Divergence sur la nature du procès mené devant l'officialité, appel pour nullité de l'interrogatoire, contestation de l'appel devant le Conseil souverain, interdiction de l'appel comme d'abus dans le ressort, requête en cassation | Petit dossier de 10 pièces avec extraits des registres du Conseil souverain, extraits des registres du Conseil privé, écrit du procureur général du Conseil souverain au roi (transmission des pièces), motifs de l'arrêt du 23 décembre 1683 | | |
| 14052 | 0 | 1682 | 1685 | Conduite des gens de lois lors du procès criminel des nommés Strateman et Sellem (vol de moutons), paiement indû de la déclaration du lieutenant de la maréchaussée de Maubeuge | Dossier peu volumineux de 19 pièces cotées sans inventaire (certaines en mauvais état) | | |
| 14519 | 0 | 1701 | 1701 | Conduite d'un sergent lors d'un exploit d'assignation donné à Bernard Germel, faux en signature, pêche pendant le travail | Petit dossier de 6 pièces sans cote ni inventaire, dont des extraits des registres du Parlement, les conclusions du procureur général, un interrogatoire | | |
| 820 | 0 | 1684 | 1684 | Conditions pour exercer la fonction de greffier | Petit dossier relié en bon état général comprenant un inventaire et les pièces correspondantes dont une procuration, une comparution, un requête, une réponse. D'autres pièce cotées, mais non relevées dans l'inventaire, sont attachées également au dossier : un avertissement communicatif, deux pièces en flamand et leur traduction, une attestation du lieutenant bailli et des échevins de Blaringhem, une attestation des manants et habitants de Boëseghem | | |
| 823 | 0 | 1684 | 1684 | Conditions pour exercer la fonction de greffier | Dossier en bon état, constitué de trois liasses comportant chacune un placet auquel sont jointes des attestations et différentes pièces | | |
| 2585 | 0 | 1697 | 1699 | Conditions de la validité des donations entre époux et de l'établissement de mainbourgs dans la coutume de Valenciennes : s'agit-il d'une oeuvre de Loi et combien de gens de loi doivent alors être présents ? | Dossier en bon état général, sans inventaire, composé de deux liasses de pièces d'enquête (une pour chaque partie), l'une de 16 pièces et l'autre de 15 pièces. Parmi ces pièces se trouvent des étiquets pour Antoine Bocquet (demandeur par requête du 8 novembre 1697), des enquêtes, des avis de jurisconsultes donné à Tournai le 22 septembre 1698 et à Valenciennes les 27 et 28 novembre 1698, des étiquets et une enquête pour la défenderesse, des extraits de la coutume de Valenciennes | |
