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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 7999 | 0 | 1680 | 1681 | Conflit autour du fief de Pérenchies. Procédure : délai d'appel : possibilité d'appeler après l'écoulement des fataux sous bénéfice de requête civile | Petit dossier contenant 12 pièces dont un inventaire des pièces fournies par l'intimé, la procuration de Ballenghien, un écrit de contredit et des dupliques. L'appel a été formé contre une sentence de janvier 1680 par laquelle la Salle de Lille a adjugé à Piat Liennart la jouissance du fief de Pérenchies. |  | |
| 2961 | 0 | 1692 | 1694 | Conflit autour de la succession de Philippe Eustache de la Viefville : partage de la maison mortuaire, droits de sa veuve douairière, interprétation des clauses de son contrat de mariage, exécution d'une transaction | Dossier en bon état général (quelques pièces endommagées par l'humidité), contenant deux liasses reliées de 29 et 12 pièces fournies par George de la Viefville, avec chacune un inventaire. Parmi ces pièces se trouvent les lettres de relief d'appel avec clause de requête civile obtenues par George de la Viefville le 30 juillet 1692 (sur parchemin ; ces lettres indiquent que la sentence de première instance a été rendue le 7 février 1692, que Philippe Adrien de la Viefville en a appelé et a obtenu une commission de relief d'appel le 19 mars 1692), la procuration de Buen, un écrit de réponse pour George de la Viefville, un avis d'avocats délibéré à Douai le 31 mars 1682, la déposition devant notaire d'Isidore de la Viefville, prévôt de la collégiale Notre-Dame a Aarschot et religieux de l'abbaye de Sainte-Gertrude à Louvain (en flamand avec traduction, 13 avril 1690 : il dépose qu'à la mort de Philippe Eustache de la Viefville, en 1681, il a été requis par George de la Viefville pour "lui servir de conseil à la maison mortuaire" et répondre aux prétentions excessives de la veuve ce qui a permis d'aboutir à une transaction le 24 juillet 1682), un écrit de duplique et une ampliation de duplique pour George de la Viefville | | |
| 25461 | 0 | 1702 | 1710 | Conflit autour de l'exécution d'un arrêt du Parlement du 18 mars 1702 relatif aux dédommagement d'un propriétaire de bois abîmés par le pâturage des bestiaux des manants de Landrichamps. Non respect par le propriétaire des bois de la condition posée par l'arrêt pour obtenir le dédommagement de faire entourer sa propriété de fossés | Petit dossier constitué du mémoire rédigé par l'intendant du Hainaut à l'adresse du procureur général du Parlement, d'une missive à l'huissier Hubert pour faire cesser les poursuites contre les habitants, de l'ordonnance de l'intendant du 16 juin 1710, d'une lettre de l'huissier et une autre de Sohier, un certificat attestant que le mayeur de Landrichamps "se soucioit peu des ordonnances du parlement". | | |
| 7681 | 0 | 1704 | 1704 | Conflit à propos des recettes de la vente des offices de contrôleur des receveurs des épices, violences et voie de fait, arrestation "tortionnaire" | Une liasse de 19 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, la requête du 8 janvier 1704, les écrits de réponse de Van Minne et Bigos, des répliques, une requête de Vanmine à l'intendant Dugué de Bagnols pour obtenir le renvoi de sa cause devant lui, des dupliques de Bigos, un exemplaire imprimé de l'édit de mars 1703 portant création d'un conseiller contrôleur des receveurs et payeurs de épices et un avertissement pour Jacques François "demandeur aux fins de sa requête du 8 janvier 1704 par devant messieurs de la Verdure et Bécuau, conseillers du Roÿ en sa cour de Parlement de Tournay, juges arbitres choisis en cette cause par les parties" | | |
| 2476 | 0 | 1676 | 1681 | Conflit à propos de la propriété et jouissance de mencaudées de terres près du bois de Poix, défaut de titre pour prouver la propriété, possession immémoriale | Petit dossier en bon état général contenant deux liasses de 4 pièces fournies par les demandeurs (dont un inventaire) et une liasses de 7 pièces fournies par le défendeur (dont un inventaire). L'inventaire du demandeur mentionne la requête du 7 janvier 1676 mais elle ne se trouve pas dans le dossier. Parmi les autres pièces on signalera : les réponses du défendeur, un inventaire des productions testimoniales du défendeur, un écrit de contredit pour le défendeur, les enquêtes des deux parties, un "applicat" des titres du défendeur et l'original de l'acte de la vente de quatre mencaudées de terres labourables sur le terroir de Poix consentie par Philippe Ignace de Landas à Philippe Bauduin et Martine Levesque, son épouse, le 1er décembre 1674 (sur parchemin) | | |
| 4 | 0 | 1693 | 1694 | Conflit à l'occasion de la nomination de nouveaux procureurs à Ypres en application de l'édit de février 1692, entérinement de leurs lettres de provision par le bailli, demande de dommage et intérêts pour arrestation du bailli. | Dossier composé d'une liasse de 29 pièces versées par le bailli avec un inventaire dont deux requêtes des 15 et 16 avril 1693, des lettres de provision, la copie d'une requête du bailli aux échevins d'Ypres de mars 1693 (avec témoignages) demandant l'ouverture d'une information contre les anciens procureurs pour coups et blessures, diverses copies d'arrêts du Conseil d'Etat | | |
| 16514 | 9 | 1701 | 1701 | Confit de voisinage. Problème de mitoyenneté, cave, muraille | 2 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 2333 | 0 | 1693 | 1693 | Confit de voisinage : démolition d'une muraille de brique pour reconstruire une maison | Petit dossier en bon état général contenant une liasse de 6 pièces fournies par le défendeur dont un inventaire, un procès verbal de comparution, l'arrêt du parlement du 26 septembre 1693 donnant raison à Pippart, un autre procès-verbal de comparution du 17 octobre 1693 | | |
| 7908 | 0 | 1650 | 1663 | Confiscation, retrait et rachat de la seigneurie de Pitgam confisquée par le roi d'Espagne à feu Philibert de Martigny à cause de sa rébellion ; application du traité de paix conclu entre "Sa Majesté et les Etats des Provinces Unies du Pays Bas" (traité de Münster - 1648) | Dossier volumineux contenant plus d'une centaine de pièces dont plusieurs inventaires. La moitié des pièces sont des pièces de première instance, l'autre moitié des pièces d'appel. Parmi les pièces de première instance se trouvent un applicat de preuve pour le demandeur (avec, en pièce jointe, un arbre généalogique de la famille de Martigny), une enquête du 2 mai 1651 pour le demandeur, plusieurs actes sur parchemin, un compte rendu par les tuteurs de Thierry de Martigny (1574) et un extrait du registre aux sentences étendues du Grand Conseil de Malines (sentence du 24 octobre 1587au profit de Pierre de Martigny). Parmi les pièces d'appel on signalera : la sentence du 15 janvier 1661 dont il est fait appel, un avis d'avocats donné à Malines le 12 mars 1662, un écrit intitulé "Reponce, griefs a minima et conclusions pour Philibert de Martigny", plusieurs pièces sur parchemin, un écrit de "Faicts, moiens de defenses et griefs" pour Charles de La Haye et un écrit en vue de la "decision du proces" rédigé par Florent de Thulden. Des pièces en flamand | | |
| 835 | 0 | 1674 | 1675 | Confiscation des biens fonciers d'un sujet espagnol. Application de l'ordonnance de l'intendant Le Pelletier d'octobre 1673 | Petit dossier en bon état général contenant cinq pièces non cotées dont une correspondance de l'intendant le Peletier du 30 avril 1675, un procès-verbal de comparution devant le conseiller du conseil souverain de Tournai, une ordonnance imprimée de l'intendant Le Peletier et une remontrance du baron de Landas devant l'intendant Le Peletier | |
