Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 13214

Cote 8B1/13214
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de juridiction, droit pour l'échevinage de Furnes de procéder à l'adjudication au bourg de Rousbruyghe, village d'Haringe (fermage pour le droit sur la grande chaussée depuis Poperinge jusqu'à Haeghmeulen et de Bergues à Dunkerque)
Année de début1698
Année de fin1701
NotesDossier de 16 pièces avec un inventaire
Pièces remarquablesNon défini
Lien externeNon défini

Conseillers

Nom
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Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai (huissier référendaire)


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeur par commission de complainte trouble de fait
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Echevinage de Furnes     
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Echevinage de la salle et châtellenie d'Ypres Ayant empris le fait et cause de Gaspart Vanderbeken, écuyer, sieur de Langemark, député de la salle et châtellenie d'Ypres   

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