Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7422

Cote 8B1/7422
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeConflit de juridiction entre la ville et la gouvernance de Lille, application du concordat du 15 avril 1521, lettre de relief d'appel, clauses d'inhibitions et défense,procédure, effet suspensif de l'appel
Année de début1710
Année de fin1711
NotesPetit dossier de 7 pièces d'appel sur l'incident de procédure lié aux clauses de défense d'exécution pendant le temps de l'appel avec un inventaire
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Juridictions


Première juridiction: Gouvernance de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Brune FrançoisBaronIndéterminé
Comte d'Humbecque (Humbeek) Grimbergen
Partie 2 - Qualité dans le procès: Indéterminée
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Révérends pères des Carmes chaussés  Lille
Procureur syndic de la ville de LilleEmprenant la cause  Lille

Deuxième juridiction: Cour supérieure de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Appelants
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Révérends pères des Carmes chaussés  Lille
Procureur syndic de la ville de Lille  Lille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Intimés
Total de 2 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Brune FrançoisBaronIndéterminé
Comte d'Humbecque (Humbeek) Grimbergen

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