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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
27521516941694Procédure criminelle : protestantisme, preuve de catholicitéPetit dossier en bon état général comprenant deux pièce : un interrogatoire mené par le conseiller Georges de la Verdure et des réquisition du procureur général Ladislas de BaralleVoir
7808016901700Succession, partage, fidéicommis, rentes, problème de représentation d'héritiers mineursDossier partiellement endommagé par l'humidité (humidité sur le haut de plusieurs pièces) contenant 5 pièces sans inventaire mais avec un récapitulatif des procédures (de première instance et d'appel) et un écrit de réflexionsVoir
9629016711685Procédure civile, requête civile pour "rétractation d'arrêt" contre un arrêt de désertion d'appel rendu par le conseil souverain de Tournai. Succession, contestation de donation, mise de faitImportant dossier de 59 pièces avec 3 inventaires, un inventaire de 1684 qui reprend les pièces fournies par la dame du Chastel, opposante à la requête civile, le suivant les pièces fournies par la même partie mais en première instance devant la gouvernance. Parmi les pièces se trouve un arrêt étendu rendu en 1685 par le parlement de Tournai qui déboute les demandeurs de leur requête civile (parchemin de 46 folios) et une copie du testament de Philippe du Chastel, seigneur de Prémesque de 1651Voir
12705016931693Vente judiciaire de maison pour subvenir aux besoins de mineurs, enfants, orphelinsDossier peu volumineux de 17 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
15141016941695Trouble dans la jouissance d'un jardin, douaire, contrat de mariage (Bantigny)Dossier peu volumineux de 21 pièces cotées sans inventaireVoir
16561017101710Infraction; Blessures,injures, blasphème, conflit de juridictions entre la Gouvernance et les Hommes de fief de BouvigniesPetit dossier de 14 pièces dont information menée par les Hommes de fief et la requête du baron de Bouvignies qui défend la compétence de son office en matière de Haute justice dont Copie d'une requête du baron de Bouvignies qui interjette appel de l'appointement rendu par la Gouvernance, 1710Voir
28324017101710Administration de la justice, information et procès à l'extraordinaire contre Felix Letten, conseiller au présidial, accusation de fauxCe petit dossier de 10 pièces est lié à une procédure extraordinaire menée contre le conseiller Letten, le jugement de première instance est rendu le 26 mars 1710, l'appel est interjeté le 26. Outre la requête (véritable petit mémoire), le dossier comprend des certificats d'honorabilité et probité délivrés par les avocats postulants au Présidial, les procureurs, huissiersVoir
30961016881689Procès criminelle, procédure extraordinaire, coups et blessures à sang coulant, injuresLiasse d'une quarantaine de pièces : pièces des 2 procès de première instance connexes, intentés l'un sur la plainte de B. Du Trieu et l'autre sur la plainte d'H. Carion (dont un inventaire pour chaque procès et les sentences frappées d'appel, toutes deux rendues le 21 mars 1689). 1 pièce d'appel : réquisitoire du procureur général du 6 avril 1689 concluant au rejet des 2 appels formés par Dufaux et à sa condamnation en l'amende de fol appel. Une mention portée sur un reste de farde indique que le procès a été remis au greffe le 16 novembre 1694 pour "estre porté à la Tournelle" et qu'il a été "jugé le 8 juillet 1702"Voir
28559016981698Procès pénal, procédure criminelle, coup de couteau sur la femme d'un meunier, destruction d'un sac de farineDossier criminel en une liasse, pièces de l'information, recollement, pv de comparutions, la requête du procureur du roi au lieutenant de la gouvernanceVoir
29079017131713Rendement de terres à Hourdain en 1709 après la bataille de Malpaquet Pièces d'enquêtes, étiquets, procès verbaux de comparution, Voir

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