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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 25083 | 0 | 1713 | 1713 | Conflit de juridictions, refus des hommes de fief de la seigneurie de Raches en Coutiches d'appliquer l'ordonnance royale du 21 février 1696 sur la compétence judiciaire de la gouvernance de Douai sur les habitants de la seigneurie | Petit dossier de 7 pièces dont la requête du 4 mai 1713, un extrait des placards de la gouvernance de Douai et déclaration royale, réplique, déboutement de réplique |  | |
| 839 | 0 | 1691 | 1692 | Conflit de juridictions, pension de clerc | Dossier en bon état général, constitué de deux liasses avec chacune un inventaire et les pièces correspondantes. Le premier inventaire comprend une procuration, une commission sur appointement, des répliques. Le second inventaire comprend une procuration, des dupliques, une ordonnance de fournir | | |
| 6238 | 0 | 1682 | 1682 | Conflit de juridictions, officialité, nullité d'un mariage, légitimité des enfants. Succession, héritiers collatéraux | Dossier en bon état général contenant une liasse de 18 pièces dont un inventaire, la constitution de procureur des défendeurs pour Bonaventure Duhamel, la requête de Meurisse du 7 juillet 1682, une requête adressée par la veuve Cazier et ses enfants à la Cour le 5 octobre 1682 pour que le différend sur la demande en interdiction présentée par le sieur de Moncheau soit joint au procès déjà pendant entre les parties et porté en appel au conseil souverain, une requête de l'official de Tournai du 10 décembre 1682, une réponse pour l'official de Tournai avec 2 pièces jointes (arrêts imprimés du Conseil du roi du 28 février 1676 et du 20 janvier 1682 sur la compétence des archevêques de Tournai et Cambrai), un extrait de registre de l'échevinage de Tournai se terminant par la sentence du 19 juin 1682 laissant à l'official "la cognoissance de la prétendue nullité du mariage mentionnée en cause de l'illégitimité des enfants procédés" (sentence dont Meurisse a fait appel). Il s'agit en l'occurrence d'un procès très complexe dans lequel les poursuites menées devant l'official, l'échevinage et le conseil souverain de Tournai en 1681-1682 sont imbriquées | | |
| 2084 | 0 | 1682 | 1691 | Conflit de juridictions, compétence sur les fiefs et seigneuries relevant de Comines | Dossier en bon état constitué d'une pièce unique produite par les défendeurs : une enquête de 1536 devant le Conseil de Flandre relative à la compétence sur la seigneurie de la Motte | | |
| 2086 | 0 | 1682 | 1691 | Conflit de juridictions, compétence sur les fiefs et seigneuries relevant de Comines | Dossier en bon état, sans inventaire, dont plusieurs extraits du registre des privilèges de la salle et châtellenie d'Ypres, deux placets des défendeurs, un applicat pour les défendeurs, un extrait des comptes du bailliage d'Ypres (registres de la chambre des comptes de Lille) et un procès-verbal. Plusieurs pièces en flamand | | |
| 290 | 0 | 1686 | 1697 | Conflit de juridictions, compétence en appel | Dossier en bon état général composé de 7 pièces dont une procuration, un écrit du rôle, des répliques, d'autres actes du rôle, un avertissement pour fonder le renvoi | | |
| 6867 | 0 | 1691 | 1692 | Conflit de juridictions, compétence du parlement, causes des communautés religieuses, charte générale du Hainaut | Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces dont un intendit pour les abbés et religieux, la requête en interdiction du 18 décembre 1691, un intendit pour les abbés et religieux de Saint-Saulve, l'acte de déport de la veuve Delmare du 11 janvier 1692 et un placet avec ordonnance de fournir du 8 mai 1692 | | |
| 25082 | 0 | 1679 | 1681 | Conflit de juridictions, compétence administrative et judiciaire sur la nouvelle banlieue et district de Tournaisis, amendes pour défaut d'entretien des chemins de Saint-Maur | Petit dossier de trois pièces avec inventaire dont un extrait du cachereau des visitations des chemins du village de Saint-Maur et un extrait des procédures devant le Magistrat de Tournai | | |
| 6002 | 0 | 1641 | 1641 | Conflit de juridictions et de compétence entre le Magistrat de Cambrai et la Cour archiépiscopale de Cambrai (détention de la haute, moyenne et basse justice sur les marais de Proville) | Dossier volumineux comprenant 44 pièces dont un inventaire des pièces produites par l'archevêque François Van der Buch, de nombreuses pièces justificatives des années 1580-1630 ainsi qu'une carte des marais de Proville et les lettres de maintenue accordées le 18 septembre 1641 | Une "Carte figurative des marets de Prouville" (polychrome) | |
| 24640 | 0 | 1677 | 1678 | Conflit de juridictions ; compétence criminelle de la Justice de la baronnie de Landas | Petit dossier en bon état général constitué d'une liasse de 11 pièces (dont un inventaire) fournies par les appelants. Parmi les pièces se trouve la commission de relief d'appel exposant les conditions dans lesquelles Rogier - poursuivi devant les bailli, mayeur et échevins de la baronnie de Landas à la requête du procureur d'office - a été incarcéré en vertu du décret de prise de corps délivré à la suite des informations et confrontations de témoins , s'est évadé de prison et s'est pourvu devant la gouvernance de Douai en invoquant l'incompétence des juges de Landas ; ceux-ci se sont portés appelants du décret et apostille rendu par le second lieutenant de la gouvernance en invoquant l'atteinte portée à leur juridiction. On trouve aussi dans la liasse l'information menée devant les juges de Landas le 10 juillet 1677, le procès-verbal de confrontation du 29 juillet 1677 et la requête adressée par Rogier à la gouvernance le même jour suite à son évasion | |
