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Cote 8B1/	N° sous dossier	Date de début	Date de fin	Objet du litige	Notes	Pièce(s) remarquable(s)
2084	0	1682	1691	Conflit de juridictions, compétence sur les fiefs et seigneuries relevant de Comines	Dossier en bon état constitué d'une pièce unique produite par les défendeurs : une enquête de 1536 devant le Conseil de Flandre relative à la compétence sur la seigneurie de la Motte
2086	0	1682	1691	Conflit de juridictions, compétence sur les fiefs et seigneuries relevant de Comines	Dossier en bon état, sans inventaire, dont plusieurs extraits du registre des privilèges de la salle et châtellenie d'Ypres, deux placets des défendeurs, un applicat pour les défendeurs, un extrait des comptes du bailliage d'Ypres (registres de la chambre des comptes de Lille) et un procès-verbal. Plusieurs pièces en flamand
290	0	1686	1697	Conflit de juridictions, compétence en appel	Dossier en bon état général composé de 7 pièces dont une procuration, un écrit du rôle, des répliques, d'autres actes du rôle, un avertissement pour fonder le renvoi
6867	0	1691	1692	Conflit de juridictions, compétence du parlement, causes des communautés religieuses, charte générale du Hainaut	Petit dossier contenant une liasse de 6 pièces dont un intendit pour les abbés et religieux, la requête en interdiction du 18 décembre 1691, un intendit pour les abbés et religieux de Saint-Saulve, l'acte de déport de la veuve Delmare du 11 janvier 1692 et un placet avec ordonnance de fournir du 8 mai 1692
25082	0	1679	1681	Conflit de juridictions, compétence administrative et judiciaire sur la nouvelle banlieue et district de Tournaisis, amendes pour défaut d'entretien des chemins de Saint-Maur	Petit dossier de trois pièces avec inventaire dont un extrait du cachereau des visitations des chemins du village de Saint-Maur et un extrait des procédures devant le Magistrat de Tournai
6002	0	1641	1641	Conflit de juridictions et de compétence entre le Magistrat de Cambrai et la Cour archiépiscopale de Cambrai (détention de la haute, moyenne et basse justice sur les marais de Proville)	Dossier volumineux comprenant 44 pièces dont un inventaire des pièces produites par l'archevêque François Van der Buch, de nombreuses pièces justificatives des années 1580-1630 ainsi qu'une carte des marais de Proville et les lettres de maintenue accordées le 18 septembre 1641	Une "Carte figurative des marets de Prouville" (polychrome)
24640	0	1677	1678	Conflit de juridictions ; compétence criminelle de la Justice de la baronnie de Landas	Petit dossier en bon état général constitué d'une liasse de 11 pièces (dont un inventaire) fournies par les appelants. Parmi les pièces se trouve la commission de relief d'appel exposant les conditions dans lesquelles Rogier - poursuivi devant les bailli, mayeur et échevins de la baronnie de Landas à la requête du procureur d'office - a été incarcéré en vertu du décret de prise de corps délivré à la suite des informations et confrontations de témoins , s'est évadé de prison et s'est pourvu devant la gouvernance de Douai en invoquant l'incompétence des juges de Landas ; ceux-ci se sont portés appelants du décret et apostille rendu par le second lieutenant de la gouvernance en invoquant l'atteinte portée à leur juridiction. On trouve aussi dans la liasse l'information menée devant les juges de Landas le 10 juillet 1677, le procès-verbal de confrontation du 29 juillet 1677 et la requête adressée par Rogier à la gouvernance le même jour suite à son évasion
777	0	1698	1698	Conflit de juridictions : incompétence du prévôt des maréchaux pour connaître du vol dans une cense, détermination du seigneur compétent pour connaître de ce vol, qualité de seigneur haut-justicier	Dossier en mauvais état général (pièces touchées par l'humidité par le haut). Une liasse de 10 pièces avec un inventaire et les pièces correspondantes dont des réquisitoires, une lettre adressée le 20 août 1698 par le procureur général de Baralle au sieur de Vandeville, lieutenant prévôt de la Maréchaussée, pour lui faire part de la réponse de l'intendant Dugué de Bagnols, un procès-verbal de comparution. Le vol à l'origine de cette affaire a été commis dans la cense occupée par Louis Descamps, laboureur demeurant paroisse Saint-Audebert dit Mont de Trinité, l'accusé est un certain Jean Drosne
4074	0	1696	1699	Conflit de juridictions : homologation d'une sentence arbitrale par le bailliage du Quesnoy, atteinte à la compétence de la prévôté de Landrecies	Dossier peu volumineux, en bon état général, comprenant une première liasse de 7 pièces cotées avec inventaire pour l'appelant, une seconde de 9 pièces cotées avec inventaire pour l'intimé. Commission de relief d'appel du 1er décembre 1696 (sur parchemin, avec un fragment de sceau).
3511	0	1700	1701	Conflit de juridictions : demande de renvoi d'une cause d'appel de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies	Petit dossier en bon état général, constitué d'une liasse de 12 pièces cotées avec un inventaire correspondant. Parmi les pièces : un édit imprimé (voir pièces remarquables), la constitution de procureur au profit de Joseph Piedanna, la requête du 20 novembre 1700 par laquelle les lieutenant et officiers du bailliage d'Avesnes sollicitent de la Cour le renvoi devant eux de la cause d'appel d'une sentence de l'échevinage de Flaumont et Waudrechies (appel porté au parlement où la cause est en état d'être jugée), une réponse de Gobled qui conclut à ce que si le renvoi est accordé les frais soient supportés par Macq qui s'est pourvu en anticipation d'appel devant le parlement, un écrit de Macq, les répliques des demandeurs du 9 avril 1701 avec, en pièce jointe, une copie de la commission de désertion accordée le 16 juillet 1699 et l'édit de création du bailliage (copie manuscrite de l'édit "portant que Sa Majesté distrait de sa Cour de Parlement de Metz et du présidial de Sedan, les villes, bailliages, prevosté d'Avesnes, Quesnoÿ, Philipeville, Mariembourg, Landrechÿ, leurs appartenances et dépendances en ce qui concerne la justice et les a unis a son conseil souverain de Tournaÿ pour ÿ subir a l'advenir jurisdiction en dernier ressort en matiere civile et criminele")	"Edict du Roy portant augmentation de ressort a la cour de parlement, Comptes, Aydes, Finances & Monnoye de Metz.... vérifié en parlement le 6 février 1662" (imprimé, Metz, 1662, 29 pages)

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