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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 5961 | 0 | 1691 | 1691 | Droit de bourgeoisie : contestation de la qualité de bourgeois de Dixmude, impossibilité d'appartenir à deux bourgeoisies | Petit dossier contenant une première liasse de 4 pièces fournies par l'intimé avec un inventaire, et une seconde liasse de 6 pièces fournies par l'appelant dont un inventaire, la commission de relief d'appel du 17 octobre 1691, la procuration donnée à Buen (en flamand avec traduction en français) |  | |
| 6509 | 0 | 1688 | 1688 | Indéterminé | Petit dossier contenant uniquement des pièces d'appel : la procuration donnée par l'appelant à Dubois (mentionnant que l'appel porte sur "une taxe de frais rendue par le prévôt royal d'Agimont") et une liasse de 4 pièces fournies par l'intimé avec un inventaire dont la procuration du 5 mars 1687 par laquelle Barreau a donné tout pouvoir à son beau-frère, Jean de Havelange, pour administrer ses "biens, cens et rentes" et poursuivre ses procès et 2 actes du rôle | | |
| 1482 | 0 | 1684 | 1685 | Vente judiciaire : nullité de la vente en raison de l'incompétence du contrôleur des fermes | Petit dossier contenant, outre le sac de procédure, 2 pièces touchées au bas par l'humidité : l'acte de l'opposition formée par François Willot, procureur d'office, à la distribution des deniers procédant de la vente judiciaire des meubles de Jacques Blondel et de sa femme, ci-devant hôtes à Marcq en Baroeul, pour cause de nullité de cette vente faite par une personne incompétente (22 novembre 1684 ; la vente avait été faite à la requête du sieur Degrandmaison, directeur général des impôts) et la sentence du 10 janvier 1685 annulant la vente. L'étiquette du sac de procédure indique : "Estats de Lille... d'entre Jacques Leclercq, demeurant à Lille, appellant des baillis des quatre seigneurs hauts justiciers représentans l'Estat de la Chastelenie de Lille contre Jacques Blondel cy devant hoste a Marque en Baroeul, inthimé. Apporté le vingt de juillet 1685..." | Un sac de procédure en très bon état (avec apostille et sceau conservés) | |
| 2544 | 0 | 1682 | 1684 | Droit de terrage | Petit dossier contentant 7 billets d'exploits d'assignation, un procès-verbal de comparution du 12 août 1682 contenant les réponses aux questions posées à Martin Massel suite aux informations tenues le même jour et des "Extraits de certains cartulaires et declarations des terres et heritaige sur lesquels messieurs les prevost, doien et chapittre de St Gery en Cambry ont droit de plin terraige...". Le dossier contient également un reste d'enveloppe scellée portant la mention "Les informations tenues sur le fait du terraige contre Martin Massel pretendu et a la poursuitte des R. R. doyen et chapitre de Saint-Géry de Cambray le 12 d'aoust 1684" | | |
| 2974 | 0 | 1698 | 1698 | Voie de fait : arrestation arbitraire pour paiement d'une amende infligée par une juridiction incompétente | Petit dossier criminel en bon état général, sans inventaire, contenant une liasse reliée de 12 pièces dont la plainte du procureur du roi du 16 décembre 1698, l'information, des conclusions du procureur du roi, le décret de prise de corps, les interrogatoires de Jovenet et la sentence du 24 décembre 1698 "extraite du registre aux dictums criminels de la gouvernance de Douai et Orchies". La plainte du procureur du roi permet de retracer les évènements : sur le rapport d'André Jovenet, un nommé André Delrue a été assigné par les dames de Berlaymont à comparaître devant la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes pour se voir condamner à une amende pour délit de chasse ; la gouvernance a déchargé Delrue de cette assignation en raison de l'incompétence de la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes s'agissant de bois qui relèvent de la gouvernance de Douai dont Delerue relève également en raison de son domicile ; Delrue a pourtant été condamné par la maîtrise des eaux et forêts de Valenciennes et Jovenet l'a ensuite fait arrêter pour obtenir l'exécution de la sentence | | |
| 11927 | 0 | 1693 | 1693 | Animaux, vol d'un troupeau de moutons pendant la messe, jouissance de la terre et seigneurie de Villers-Poterie | Petit dossier criminel, voie extraordinaire incomplet de 5 pièces sans cote ni inventaire | | |
| 17124 | 0 | 1709 | 1709 | Demande de restitution en entier, succession | Petit dossier d'actes d'enquête, procès verbaux, étiquet | | |
| 27353 | 0 | 1695 | 1695 | Indéterminé | Petit dossier d'anticipation d'appel avec inventaire dont les lettres d'anticipation d'appel sur parchemin avec sceau, les procurations pour Leblon et Yolent | | |
| 28254 | 0 | 1707 | 1707 | Indéterminé | Petit dossier d'appel avec inventaire dont les lettres de relief, l'écrit de remploi des griefs de première instance... | | |
| 28019 | 0 | 1695 | 1695 | Biens meubles, Contrat de location, Louage d'animaux,location d'une génisse, non respect des clauses de partage des fruits. Procédure : refus du greffier de première instance de délivrer acte et copie de la procédure (sac) | Petit dossier d'appel de 5 pièces avec inventaire et désignation de Yolent comme procureur postulant | |
