Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7699

Cote 8B1/7699
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeAppel en garantie pour le paiement d'arrérages de rentes
Année de début1681
Année de fin1682
NotesPetit dossier contenant une liasse de 5 pièces fournies par les défendeurs : un inventaire, la procuration de Predelles, une rescription, une duplique et un acte du rôle
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Juridictions


Première juridiction: Conseil souverain de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs en matière de garant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Grand bailli, nobles vassaux et hommes de fief de la cour de Cassel  Cassel
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeurs
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Bourgmestre et échevins de la ville et châtellenie de Bergues- Saint-Winoc  Bergues (Bergues-Saint-Winoc)

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