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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 28389 | 0 | 1703 | 1705 | Impôts et taxes : taille à Obies | Petit dossier de 4 pièces d'enquête en appel et une supplique de 1705 afin que jour de l'audition des témoins soit fixé, la commission de la cour délivrée au prévôt de Bavay pour diligenter l'enquête |  | |
| 13499 | 0 | 1703 | 1703 | Frais de justice, Paiement de salaires et débours de procureur postulant (Ypres) | Petit dossier de 4 pièces cotées avec inventaire correspondant, dont une pièce de correspondance entre procureur | | |
| 7835 | 0 | 1703 | 1704 | Exécution (saisie des meubles et effets) pour obtenir paiement de lettres de change, reconnaissance de signature | Dossier contenant une vingtaine de pièces de première instance dont un inventaire général, un inventaire des pièces fournies par la demanderesse,la demande de saisie introductive d'instance du 28 décembre 1703, le procès-verbal d'expertise du 23 juin 1704 (expertise de la signature d'Hazard par trois experts nommés d'office), la copie des lettres de requête civiles obtenues par Hazard le 23 juin 1704 et la sentence du 29 août 1704 dont il est fait appel (l'inventaire indique qu'Hazard est appelant sans mention de la juridiction d'appel) | | |
| 12532 | 1 | 1703 | 1705 | Recouvrement de créance, prêt | Dossier peu volumineu composé de 9 pièces dont 3 concernent cette affaire | | |
| 29130 | 0 | 1703 | 1703 | Obligations contractuelles, rentes | 4 pièces d'appel avec un inventaire | | |
| 1688 | 0 | 1703 | 1703 | Contestation de la mise de fait faite par une femme se disant séparée de biens pour réaliser les biens lui appartenant en vertu de son contrat de mariage, saisie et apposition de scellés au domicile d'un enfant du premier lit de son mari exerçant l'office de receveur des Etats de Lille | Dossier en mauvais état (humidité en bas des pièces) avec deux inventaires des pièces fournies par Jeanne Catherine Desquiens en première instance et en appel. Parmi les pièces de première instance : la requête de Jacques Albert du Retz du 19 février 1703, des procès-verbaux de comparution, un mémoire des émoluments de l'office de receveur des Etats, uninventaire des registres, billets... et acquits regardant la recette du Sr de Heede. Parmi les pièces d'appel : une requête de Jeanne Catherine Desquiens, des placets et un mémoire pour l'intimée | | |
| 5129 | 0 | 1703 | 1704 | Indéterminé | Petit dossier de 4 pièces d'appel avec inventaire : procuration, relief d'appel, caution pour fol appel, écrit de remploi des procédures de première instance | | |
| 30996 | 0 | 1703 | 1717 | Dettes ; saisie de sommes dues au débiteur par un tiers | 38 pièces dont des pièces du procès intenté par le défunt Charles François de Hoochbrouck contre François Huybrecq (1703-1713) et des pièces du procès poursuivi par de Vara y Rega (1717) | | |
| 24850 | 0 | 1703 | 1704 | Auxiliaire de justice. Office de contrôleur de taxe et dépens, conditions d'acquisitions, effet de l'arrêt de réunion de l'office à la communauté des procureurs postulant rendu par le Conseil d'Etat en date du 1 décembre 1698 | Dossier de 24 pièces versées par le demandeur avec ses requêtes, les extraits du conseil du roi dont la requête de la communauté des procureurs et l'arrêt de réunion des offices du 1 décembre 1698, l'autorisation délivrée à Bisbroucq d'exercer les fonction de procureur pour trois mois.. | | |
| 14533 | 0 | 1703 | 1704 | Succession, partage de la maison mortuaire d'Arnoud Capet, enfants d'un premier lit | Petit dossier de 11 pièces sans cote ni inventaire | |
