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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
162291816991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
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162292616991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir
162292716991701InfractionDossier très volumineux composé de 73 procès verbaux d'interrogatoires sur la sellette Voir

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