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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 6425 | 0 | 1676 | 1681 | Incident de procédure : irrégularité commise par un sergent à mache de la Salle de Lille lors de l'exploitation d'une commission d'ajournement (erreur de date) | Petit dossier contenant 8 pièces dont inventaire indiquant que les informations et procédures faites contre François Crespin, sergent à mache du bailliage de Lille, ont été envoyées au siège du conseil souverain le 20 novembre 1681, suite à l'ordonnance de ce Conseil du 12 septembre 1681, pour être jointes au différend entre les parties, porté en appel au conseil. On ignore l'objet de ce différend. Parmi les pièces se trouvent une lettre de Crespin à Louis Tolleman du 13 juin 1676 et la requête adressée par Crespin - qui a été arrêté - à la Salle de Lille avec, en marge, l' ordonnance du 10 novembre 1679 prononçant à son encontre une suspension de trois mois |  | |
| 25214 | 0 | 1618 | 1619 | Maison mortuaire de Gérard de Roucourt, contrat d'arrentement, rachat de rente | Petit dossier contenant 8 pièces dont un inventaire, la requête du 20 décembre 1718, un extrait du registre des werps de la ville de Valenciennes du 19 mai 1616, la réponse des défendeurs, les répliques de la demanderesse et une nouvelle requête présentée par la demanderesse le 13 mars 1619 | | |
| 6093 | 0 | 1697 | 1697 | Saisie : attribution de l'administration de terres saisies au receveur des saisies réelles, saisie pour le paiement de frais de justice (épices et frais de rédaction d'arrêts) | Petit dossier contenant 8 pièces fournies par le demandeur dont un inventaire, sa procuration à Louis Maurice Warteau, la requête du 26 avril 1697 et un procès-verbal de comparution du 1er juillet 1697 | | |
| 6048 | 0 | 1698 | 1701 | Conflit commercial, non respect des conditions de la vente : action en paiement du solde du prix de la vente d'eau de vie, contestation sur la quantité de marchandises livrées | Petit dossier contenant 8 pièces fournies par Louvel dont un inventaire ("troisième inventaire" commençant à la cote "NN") et une copie des lettres de requête civile du 28 mai 1701. La demande initiale a été présentée dans un libel du 8 novembre 1698 | | |
| 9946 | 0 | 1687 | 1688 | Hypothèque, saisie pour paiement d'oeuvre et livraison de bois | Petit dossier contenant 9 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 7772 | 0 | 1699 | 1700 | Vente judiciaire des biens d'un débiteur failli, créance privilégiée (impôts : droits de passage dus au domaine sur les bateaux chargés de charbon) | Petit dossier contenant 9 pièces de première instance dont un inventaire des pièces fournies par l'opposant, une copie de la lettre de réformation d'ordonnance de deniers du 19 septembre 1699, des dupliques pour Louvel, des quadrupliques pour de Lannoy et la sentence du 8 juin 1700 dont il est fait appel | | |
| 6690 | 0 | 1689 | 1691 | Impôts et taxes, défaut de paiement, droits sur la bière, confiscation, amende | Petit dossier contenant 9 pièces dont un inventaire correspondant, une réponse, une réplique et la sentence du 23 juillet 1691dont il est fait appel. Des pièces en flamand avec traduction | | |
| 6924 | 0 | 1675 | 1675 | Rentes, saisie, abbaye de Saint-Vaast à Arras, privilège flamand de non evocando, interdiction des committimus et évocations | Petit dossier contenant 9 pièces dont une requête adressée au roi par le procureur général du conseil souverain de Tournai et une autre requête présentée par les crédirentiers au roi, "en son conseil souverain de Tournai", le 19 septembre 1675. Ces deux requêtes permettent de reconstituer les faits : les crédirentiers de l'abbaye de Saint-Vaast d'Arras, pour obtenir paiement des arrérages de leurs rentes, ont fait saisir les fruits et revenus des biens de cette abbaye sise dans la châtellenie de Lille et affectés à leurs rentes entre les mains des fermiers de l'abbaye ; la gouvernance leur a donné raison par sentence du 17 mai 1675 mais les religieux ont saisi le Conseil d'Etat du roi qui, par arrêt du 26 juillet 1675, a cassé et annulé cette sentence et accordé la main-levée des saisies. Le procureur général et les crédirentiers protestent contre cette atteinte à un privilège immémorial formellement confirmé par le roi lors de la conquête). Le dossier contient également un exemplaire imprimé de l'arrêt du Conseil d'Etat du roi du 26 juillet 1675 et six missives envoyées par Bridoul entre le 8 septembre et le 3 décembre 1675 | | |
| 1631 | 0 | 1681 | 1684 | Rentes. Obligation de rendre compte d'un mandataire ou receveur | Petit dossier contenant 9 pièces du procès devant l'échevinage dont : un inventaire ; un document relié contenant les procès-verbaux de comparution (7 novembre-20 décembre 1681) avec, en pièce jointe, la procuration donnée par la demoiselle de la Fosse ; une liasse contenant trois écrits pour de la Fosse ; un "rapport sur le différent d'entre le Sr Antoine, premier anchien eschevin de la ville de Valenciennes, et la Bourguinotte, sa belle soeur" et la sentence de l'échevinage du 20 février 1682 dont il est fait appel (l'appel est mentionné à la fin de la sentence ; il est formé par l'avocat Le Tellier mais on ne sait par pour qui ni où il sera porté). En haut gauche de l'inventaire il est indiqué "Il y a recepissé donné des pieches dudit Sr Grenier le 17 febvrier 1684" | | |
| 24663 | 0 | 1689 | 1689 | Succession. Exécution du testament d'un ecclésiastique contenant des dispositions pieuses : désignation des exécuteurs testamentaires en l'absence de désignation par le testateur, revendication de l'héritier apparent pour être désigné comme exécuteur. Prétendus droits du chapitre de Seclin sur les maisons mortuaires de ses membres. Déclinatoire de compétence : qualité personnelle ou réelle de l'action | Petit dossier contenant 9 pièces en bon état général. Parmi ces pièces : un inventaire des pièces fournies par le demandeur ; une copie du testament de Martin Antoine Porion, prêtre et chanoine de l'église collégiale de Saint-Piat à Seclin, fait à Lille devant notaires le 13 octobre 1667 ; la réplique des opposants, des dupliques pour Lorthioir, une requête à fin de fournir de Lorthioir répondue le 3 août 1689 ; la sentence étendue de la gouvernance (sentence du 10 novembre 1689 en faveur du demandeur) se terminant par la mention d'un appel sans que la juridiction devant laquelle l'appel sera porté soit précisée | |
