Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 7772

Cote 8B1/7772
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeVente judiciaire des biens d'un débiteur failli, créance privilégiée (impôts : droits de passage dus au domaine sur les bateaux chargés de charbon)
Année de début1699
Année de fin1700
NotesPetit dossier contenant 9 pièces de première instance dont un inventaire des pièces fournies par l'opposant, une copie de la lettre de réformation d'ordonnance de deniers du 19 septembre 1699, des dupliques pour Louvel, des quadrupliques pour de Lannoy et la sentence du 8 juin 1700 dont il est fait appel
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Juridictions


Première juridiction: Echevinage de Lille


Partie 1 - Qualité dans le procès: Opposant
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Louvel PhilippeAyant ordre à l'ordonnance des deniers de la vente des biens abandonnés par Pierre HennebuiseMarchandLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Impétrant de lettres de réformation de l'ordonnance des deniers
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Lannoy IndéterminéReceveur des domaines de CondéIndéterminé

Deuxième juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Intimé
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Louvel PhilippeAyant ordre à l'ordonnance des deniers de la vente des biens abandonnés par Pierre HennebuiseMarchandLille
Partie 2 - Qualité dans le procès: Appelant
Total de 1 résultat(s).
DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Lannoy IndéterminéReceveur des domaines de CondéIndéterminé

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