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Cote 8B1/N° sous dossierDate de débutDate de finObjet du litigeNotesPièce(s) remarquable(s) 
7221016611661Sans objetActe de constitution d'une rente annuelle entre Gilles Guilloche, avocat au parlement et intendant des affaire de Monsieur de Genlis, Marie Henriette, son épouse et Nicole Petit, veuve de Robert Rousselet, de son vivant procureur au parlementVoir
6984017091710IndéterminéPetit dossier de 6 pièces produites par l'intimé dont un inventaire, la commission de relief d'appel de la sentence du 1er octobre 1709 et deux actes du rôleVoir
7776016971698Exécution des décisions de justice, contrainte sur les biens des parties Dossier assez volumineux contenant 20 pièces dont un inventaire des pièces servies par le demandeur et une partie des pièces correspondantes. Parmi ces pièces se trouvent : la réponse à la requête du 11 août 1697, les répliques, les dupliques, un étiquet des productions du demandeur, un applicat de titres et raisons pour le défendeur, des reproches pour le défendeur, des solutions pour le défendeur et un écrit d'arrière solutions pour le demandeurVoir
9422016841706Succession, droit de préférence entre créanciers, saisie de biens hérités entre frère et soeurDossier volumineux de 55 pièces numérotées avec deux inventaires correspondantsVoir
27536017111711Rébellion à Justice lors d'une saisie de biens meubles chez le curé de Boussu-lez-Walcourt (Froidchapelle)Dossier de 12 pièces avec inventaireVoir
15023016521652Vente de la seigneurie de Raches et de BrayDossier de 10 pièces cotées sans inventaireVoir
17419016401641Traité de mariage, conservation des droits d'Anne de Hennin par succession de son pèreDossier peu volumineux de 11 pièces cotées avec inventaire correspondantVoir
28362317061706Incident de procédure, refus de se prévaloir d'un accord1 pièces : pv de comparution à mettre en lien avec 8B1/28363Voir
24149017011701Infraction. Rapt de séduction ; mariage de surprise (mariage à la Gaulmine) ; mariage clandestin ; nullité du mariageDossier d'une soixantaine de pièces contenant notamment la plainte de Georges André Prouveur, le réquisitoire à fin d'informer (17 juin 1701), l'information (22 juin-15 juillet 1701, le décret d'ajournement personnel contre les 3 principaux accusés et d'assigné pour être ouï contre les complices (2 juillet 1701), l'interrogatoire des complices (15 et 16 juillet 1701), le décret de prise de corps contre les 3 accusés (1 août 1701), 3 procès-verbaux de perquisition de ces accusés (3 août 1701), les réquisitions du 5 octobre 1701 et l'arrêt rendu en conséquence le 16 octobre ordonnant le passage à la procédure extraordinaire, le récollement des témoins (19 octobre 1701)Voir
31359016961696Religion réformée, Protestants : tentative de passage en Hollande ; abjuration3 pièces dont l'interrogatoire de l'accusée et le réquisitoire du procureur général en faveur de son élargissementVoir

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