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Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 24555 | 0 | 1680 | 1692 | Délimitation de la propriété d'un fief acquis par les défendeurs par rapport aux héritages contigus appartenant au demandeur, réclamant la restitution des fruits | Dossier de 18 pièces dont une requête. On y trouve un extrait des registres du parlement qui confirme la sentence de la première instance en faveur des défendeurs. |  | |
| 3004 | 0 | 1703 | 1706 | Délimitation de l'activité des menuisiers et charpentiers à Ypres | Dossier de 40 pièces, en bon état général, contenant trois sous dossiers. Le 1er sous dossier avec inventaire regroupe les pièces produites par l'intimé y compris sa commission d'anticipation d'appel, le deuxième sous dossier avec trois inventaires (pièces fournies par les menuisiers devant les échevins ; pièces d'appel devant le bailliage ; pièces du procès devant les échevins) et pièces correspondantes dans le désordre, le troisième sous dossier avec deux inventaires des pièces du procès devant le bailliage avec les pièces. Inspection faite par Josse d'Hane, maître sculpteur, peintre et François Byloury, architectes pour vérification de conformité de travaux d'une lucarne de facade avec dessin | | |
| 24300 | 1 | 1696 | 1696 | Délai d'appel, effet dévolutif ou suspensif de l'appel, taxation des dépens de l'appel | Petit dossier composé d'une liasse de 14 pièces sans inventaire contenant notamment la sentence dont il a été fait appel (sentence du 22 mars 1696 ordonnant au défendeur de répondre par serment de crédence et le condamnant aux dépens de l'incident) avec l'acte d'appel du 26 mai 1696 qui ne précise pas la juridiction saisie de cet appel ; un écrit pour Du Pret," demandeur sur taxe", du 2 juin 1696 ; divers autres écrits de juin et juillet 1696 pour l'une et l'autre partie | | |
| 31011 | 0 | 1696 | 1697 | Dégradation du bois de Rengilly, abatis d'arbres | 22 pièces de première instance : "inventaire des pièces du procès (…) qu'on a envoyé au greffe de la cour du parlement suivant ordonnance de la cour, entre Jacques Fonteyne, appellant contre Me Jacques Carion, bailly dudit bois, pris à partie, inthimé" et pièces correspondant | | |
| 794 | 0 | 1671 | 1671 | Dégâts dans les bois communaux de Marchiennes | Dossier en très mauvais état (humidité et vers au bas des documents), composé de deux pièces : une information, un procès verbal de comparution | | |
| 894 | 0 | 1674 | 1675 | Dégâts causés par l'eau coulant du toit de la maison voisine. Entérinement de lettres de requête civile pour entendre de nouveaux témoins | Petit dossier en bon état : une liasse de 7 pièces dont un inventaire, des dupliques pour Charles Ferdinand Lernould, des répliques pour Madeleine Lernould, un extrait du registre aux dictums de la gouvernance de Douai et Orchies du 16 mai 1675 | | |
| 7132 | 0 | 1696 | 1698 | Défloration, paternité illégitime, action en dot, calcul de la dot (pension viagère) due par le séducteur proportionnée aux facultés du père de la jeune fille au temps de son accouchement | Dossier composé de 19 pièces versées au bailliage avec plusieurs inventaires dont la requête du 15 mai 1696, une sentence interlocutoire du 22 janvier 1697, le contrat de mariage (en seconde noce) de Gaspart Legry et Jacqueline Anne Bassé, décision de l'official du 23 mai 1697, la sentence du 25 juin 1697 | | |
| 9663 | 0 | 1692 | 1693 | Défense de moissonner des champs, plainte pour coups et blessures | Petit dossier de 5 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 7438 | 0 | 1697 | 1697 | Défauts dans la tenue de comptes de fourrages (Maubeuge), responsabilité des employés aux comptes, contrainte par corps, contrat passé sous contrainte, vice du consentement | Dossier très volumineux de 66 pièces avec inventaire et deux registres ; le premier relatif à des comptes de fourrages pour des régiments pour les années (1692-1693), le second (octobre 92 à mars 1693) des recettes en avoines et foin | | |
| 7986 | 0 | 1694 | 1695 | Défaut de versement des actes au Tabellion | Petit dossier contenant 3 pièces : l'inventaire des pièces fournies par le défendeur, sa réponse à la requête présentée par Cambier le 13 octobre 1694 et son écrit de duplique. Procureurs : Warteau, Waymel et Vanlerberghe. | |
