Recherches multicritères
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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 24549 | 0 | 1688 | 1689 | Tutelle. Désordre dans la gestion des biens des enfants mineurs par la mère tutrice (au principal), demande faite par la mère tutrice de bénéficier des revenus des terres à titre de contrat de mariage pour payer les fais de procès (incident) | Dossier de 20 pièces cotées dont une requête. Concernant l'incident, la mère tutrice a eu gain de cause par la sentence du 5 mai 1689, de laquelle le défendeur se porte appelant. |  | |
| 10582 | 0 | 1696 | 1697 | Droit des biens, propriété immobilière, Revendication du droit de propriété sur une terre située à la seigneurie de Layens | Dossier de 20 pièces cotées avec un inventaire dont avis sur la vente de la seigneurie de Layens | | |
| 16679 | 0 | 1695 | 1696 | Frais de justice. Taxation de salaire | Dossier de 20 pièces cotées avec inventaire correspondant | | |
| 7441 | 0 | 1646 | 1647 | Transport de dettes (vente d'argenterie à Cambrai), non paiement de la dette ayant entrainé un compromis lequel n'a pas été respecté | Dossier de 20 pièces avec inventaire dont pièces d'enquête, intendit, procès verbaux, la sentence interlocutoire du 1er avril 1647 | | |
| 26764 | 0 | 1691 | 1692 | Succession, transmission des dettes aux héritiers, preuve de la qualité d'héritier | Dossier de 20 pièces avec inventaire dont le libel introductif, un inventaire des biens meubles vendus judiciairement pour régler les frais de funérailles, procès-verbaux d'enquête, avis motivé des avocats de Valenciennes | | |
| 16983 | 0 | 1710 | 1711 | Conflit commercial. Légalité de la vente de lard salé ( aux habitants comme à l'armée) par un grossier contestée par les bouchers de Cambrai même au temps de disette | Dossier de 20 pièces avec inventaire dont la requête introductive, copie d'une ordonnance de 1710 de l'Intendant qui autorise la vente et l'achat de viande par les bourgeois pour lutter contre la disette, copie de la sentence définitive du 24 octobre 1710 | | |
| 7464 | 0 | 1694 | 1695 | Succession testamentaire à Lille. Est-ce que les biens peuvent échoir à un héritier ab intestat non parent de la disposante ou doivent-ils faire retour aux survivants des autres lignes ? | Dossier de 20 pièces avec 2 inventaires des pièces fournies Jacques Ricart et Marie Thérèse de La Grange, en première instance et une pièce d'appel accompagnée d'une carte généalogique des "de la Grange", la sentence de première instance du 7 décembre 1694 est jointe | | |
| 122 | 0 | 1687 | 1688 | Contrat de transaction, d'accommodement (rente) | Dossier de 20 pièces : deux inventaires et les pièces correspondantes dont une requête, un acte de contestation fait entre les parties, des placets, un record de loi, une sentence, une transaction, un écrit de solutions, un extrait de registre, un extrait de comparution, une copie de transaction entre les demandeurs et le défendeur, des réponses des défendeurs, des extraits de registre du bailliage, une procuration, un avertissement, un extrait du dictum de la sentence | | |
| 25043 | 0 | 1705 | 1708 | Corporation, défense du monopole des porteurs de sacs de la ville de Valenciennes contre les agissements de marchands qui font décharger le sel des bateaux sans passer par leur service | Dossier de 20 pièces (les deux dernières endommagées) fournies par les demandeurs avec inventaire dont la requête du 4 juin 1708, réponse, duplique, enquêtes... | | |
| 13101 | 0 | 1694 | 1695 | Paiement pour l'indemnité du droit du dixième denier | Dossier de 20 pièces (en flamand et en français ) cotées avec un inventaire | |
