Recherches multicritères
Page permettant la recherche sur le Parlement de Flandre.
Afficher les résultats de 5551 à 5560 (total de 7799)
| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 13620 | 0 | 1603 | 1612 | Succession, partage des biens de Deny de Marville | Jonction des interrogatoires de Johan de Geet, ancien receveur de la maison de Manville accusé à cause des irrégularités dans la rédaction et conservation du testament |  | |
| 27939 | 0 | 1679 | 1679 | Décretement de biens immobiliers, procédure de vente par décret suite à une condamnation volontaire suivie d'exécutorialles au profit de Charles Lievin du Quesnoy, baron de la Loire, lieutenant de la Gouvernance de Douai et à la charge de Jeanne du Quesnoy, douairière Despierres | L'acte de déclaration des biens immobiliers mis en vente | | |
| 15598 | 1 | 1703 | 1703 | Infraction, Religion Réformée, Protestants, Suspicion de fuite de religionnaires, ayant fait commerce en Amérique | L'ensemble du dossier est composé de nombreuses pièces relatives à des procès extraordinaires, essentiellement des interrogatoires. Premier dossier de 5 pièces | | |
| 27932 | 0 | 1670 | 1670 | Dettes, rente, fief, procédure de décret des biens, vente judiciaire de la terre et seigneurie de Corde ( Frasnes-lez-Anvaing), distribution des deniers, droit des préférences des créanciers | La constitution de rente de 1644 sur parchemin génératrice de la rente, les comptes de la terre de Corde de 1655 à 1666, la prétention de Jeanne Pels veuve de feu Antoine Ollivier devant le parlement de Tournai | | |
| 25172 | 0 | 1629 | 1629 | Contentieux administratif : appel d'une ordonnance de Police (administrative), règlement sur les couleurs que les teinturiers de la ville de Valenciennes sont autorisés à employer | La particularité du dossier tient dans la confusion des pouvoirs juridictionnels et de police administrative des Magistrats des villes. Il n'y a pas de première instance à proprement parler, c'est l'édiction de la nouvelle règle (ordonnance) qui vaut décision de première instance. Le dossier en bon état comprend donc que des pièces d'appel avec leur inventaire | | |
| 26340 | 0 | 1704 | 1704 | Conflit de juridiction ecclésiastique et séculière, Action en complainte : trouble dans la possession de la juridiction du chapitre Saint-Pierre de Douai, nullité des procédures pour incompétence reçue par le promoteur de l'officialité d'Arras qui prétend juger en première instance. complainte devant la juridiction séculière pour faire cesser le trouble dans la possession sous menace de saisie du temporel du vice-gérant de l'officialité | La requête du 26 mai 1704 devant le bailliage suivie des pièces justificatives relatives au procès entre le chapitre et François Penin, prêtre chapelain de la collégiale et d'autres litiges montrant que l'officialité nie la compétence juridictionnelle du chapitre | | |
| 28808 | 0 | 1714 | 1714 | Procédure, homologation d'une transaction, succession de Marinette de Sion, fille unique de Sr de Sion écuyer seigneur de Châtillon | La requête en homologation et l'accord de transaction passé devant notaire en 1714 | | |
| 27978 | 0 | 1699 | 1700 | Procédure incidente : effets des clauses d’inhibitions et défenses de la commission de relief d'appel sur les biens détenus par un tiers ? rébellion à justice contre l'huissier chargé de remettre les biens en l'état, plainte pour voie de fait Procédure principale : droit des gens mariés, droit des femmes, séparation des époux : dettes entre époux, pension due à l'épouse séparée de fait, liberté de disposition des femmes après acte de procuration des époux ? Conséquence de l'état militaire sur les dettes contractées du temps de leur engagement au service du roi ? | Les pièces de la liasse avec inventaire sont les pièces de la procédure incidente mais avec certaines pièces de l'action principale dont les lettres de relief d'appel contre les ordonnances de l'office de Bavay qui ordonne la remise en état des biens (effet suspensif de l'appel) du 7 novembre 1699. le plainte de l'épouse séparée pour obtenir remise en état et condamnation aux dommages et intérêts du 16 nov 1692, copie d'une requête en parlement d'Alexandre de Barras contre son épouse, sa femme de chambre et le neveu de l'épouse qui fait suite à une plainte criminelle pour tentative d'assassinat par empoisonnement, un écrit d'instruction signé du conseiller commissaire de 1700 | | |
| 28878 | 0 | 1707 | 1707 | Indéterminé | lettre d'anticipation | | |
| 27937 | 0 | 1674 | 1674 | Décretement de biens immobiliers, dépens et mises de justice, procédure de vente par décret pour paiement de dépens au profit de François Vandamme, bailli de la cour féodale et seigneurie de Vyncht le Vy (?) et à la charge de Maurice Lootens, demeurant à Aarsele (Tielt) | lettre de décret traduite du flamand,l'exploit et les pièces en flamand provenant de la cour féodale | |
