Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 31602
| Cote 8B1/ | 31602 |
|---|---|
| Numéro de sous-dossier | 0 |
| Objet du litige | Partage d'une succession ; douaire conventionnel ; nullité d'un contrat de mariage conclu par un mineur non autorisé ; lésion énormissime ; juridiction compétente pour des biens situés dans des ressorts différents |
| Année de début | 1701 |
| Année de fin | 1704 |
| Notes | Forte liasse reliée avec un inventaire général dressé le 21 avril 1704 et plusieurs inventaires. Parmi les pièces : la requête introductive d'instance du 18 juin 1701, une copie du contrat de mariage entre la défenderesse et son second mari du 20 novembre 1681, une enquête du 9 juin 1702, les lettres de requête civile obtenues par le demandeur les 2 juillet 1701 et 5 décembre 1702, un état des biens trouvés dans la maison mortuaire de P. A. de la Viefville et la sentence du 6 mars 1703 déboutant le demandeur dont il est fait appel. Plusieurs pièces en flamand avec traduction |
| Pièces remarquables | |
| Lien externe |
Conseillers
| Nom |
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Juridictions
Première juridiction:
Bailliage et siège présidial de la Flandre flamingante à Ypres
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeur
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Tramerie Joseph Guislain | agissant pour son épouse, Claudine (Claude) Françoise de la Viefville, soeur et unique héritière de P. A. de la Viefville | Sassegnies |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendresse
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Wignacourt, Marie Florence | veuve en premières noces de Philippe Eustache de la Viefville, seigneur de Steenvorde, et en secondes noces de Philippe Adrien de la Viefville, seigneur de Bavinchove | Steenvoorde |
Deuxième juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De la Tramerie Joseph Guislain | agissant pour son épouse, Claudine (Claude) Françoise de la Viefville, soeur et unique héritière de P. A. de la Viefville | Sassegnies |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Indéterminée
Total de 1 résultat(s).
| Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
|---|---|---|---|---|
| De Wignacourt, Marie Florence | veuve en premières noces de Philippe Eustache de la Viefville, seigneur de Steenvorde, et en secondes noces de Philippe Adrien de la Viefville, seigneur de Bavinchove | Steenvoorde |
