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| Cote 8B1/ | N° sous dossier | Date de début | Date de fin | Objet du litige | Notes | Pièce(s) remarquable(s) | |
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| 4021 | 0 | 1689 | 1694 | Dossier volumineux, constitué pour moitié de pièces en flamand, contenant des pièces produites par Nicolas Evaert, trésorier de la ville d'Hondschoote, séquestre commis par le parlement de Tournai aux biens du seigneur de Ricourt (Rycourt, Recourt). Parmi ces pièces : des reçus, 2 certificat imprimés, un document intitulé "Despens souffers et supportéz par nicolas Evaert... des poursuittes faites à la charge de Jean Bervoet, Guillaume Cappelle, Jean Danyt, François Lammin et autres, tous fermiers des biens dudit Seigneur de Ricourt, pour faire rendre compte de leurs loyers, et ce par devant Monsieur Lauwereyns, commis par ladite Cour...". A cet état sont joints différents placets rédigés pour Evaert à l'occasion des poursuites menées contre ces différents particuliers. Une déclaration des sallairs, vaccation et deboursements faits et meritéz par maistre Arnould Van Lerberghe, procureur en la cour de parlement de Tournai, pour et au nom de Nicolas Evaert comme séquestre de la terre de Cappel appartenante à la maison mortuaire du sieur de Recourt et en cette qualité rendant compte et demandeur par placet du 18 d'aoust 1693 contre Guillaume Capelle, maître chirurgien, (et consorts), tous héritiers de feu maistre Pierre de Mol, vivant pasteur (de West-Cappel)... du 9 septembre 1694 et 3 autres déclarations comparables présentées par le même Van Lerberghe en 1694 |  | ||
| 4026 | 0 | 1702 | 1702 | Demande d'aliments au père par le gendre pour l'entretien de son épouse, après enlèvement de celle-ci en vue de l'épouser. Exécution d'un arrêt provisionnel sur l'obligation de verser une dot | Dossier, en bon état général de 35 pièces dont la sentence provisionnelle du bailliage datée du 25 juin 1702, deux inventaires des pièces fournies en première instance et les pièces correspondantes. Ecrit de réplique précisant ce qui doit être entendu par aliment pour les gens de noble condition (8 juillet 1702). Un inventaire des habits de l'épouse trouvés dans sa chambre chez ses parents | | |
| 403 | 0 | 1769 | 1771 | Etat des dépens dans le procès opposant les consorts Lelong, à Lefebvre, négociant. Lieu : Tourcoing | | ||
| 4030 | 0 | 1705 | 1705 | Acte de constitution de rente héritière du 9 mars 1705 : rente constituée par Jean Baptiste de Mullet, écuyer, et Marie Antoinette du Chasteau, son épouse, au profit de Germain de Petitpas, chevalier, seigneur du Bruisle, demeurant à Lille | | ||
| 404 | 0 | 1771 | 1771 | Etat des dépens dans le procès opposant Lefevre, Fievet, Desmaret et Duvivier, au bailli d'Obies. Lieu : Obies | | ||
| 4041 | 0 | 1680 | 1689 | Règlement des intérêts civils suite à un crime commis en 1673 par un capitaine de l'armée des Pays-Bas qui a obtenu des lettres de grâce et rémission du gouverneur et capitaine général des Pays-Bas à Valenciennes | Dossier, en bon état général de 55 pièces comprenant les inventaires et pièces correspondantes pour les deux parties. Les premières pièces sont relatives à la demande principale ( requête, réponse…), tandis que les secondes portent sur l'incident de procédure relatif aux preuves (cet incident donne lieu à une procédure d'enquête devant un commissaire qui devra prendre en compte des témoignages reçus antérieurement devant les autorités des Pays-Bas espagnols). Acte de validation d'enquête menée devant l'auditeur général des Pays-Bas par dérogation au stile et pratique (1686, sur parchemin avec sceau identifiable). Lettre scellée de Pierre Blondel, surintendant de la justice militaire des Pays-Bas, du 24 mars 1674 | | |
| 4043 | 0 | 1703 | 1707 | Droit des biens : conflit entre propriété et possession (action en paiement des rendages d'une terre exercée par le propriétaire contre un fermier qui tient cette terre en vertu d'un bail conclu avec le paisible possesseur ; caractère pétitoire ou possess | Dossier en bon état général contenant une liasse de 15 pièces et 2 pièces volantes. La liasse renferme les pièces de première instance dont un inventaire et les pièces correspondantes. Parmi ces pièces se trouve la sentence rendue par Jean Philippe Desvignes, licencié ès lois, avocat à l'officialité, juge délégué de l'official de Cambrai statuant comme juge ordinaire, le 7 février 1705. Les deux pièces volantes sont des pièces d'appel : elles contiennent les conclusions du procureur général de Baralle du 4 juin 1707 | | |
| 4046 | 0 | 1698 | 1699 | Une lettre de rentes héritables en parchemin établie le 16 octobre 1698 entre Michel Archange de Mullet, prêtre et chanoine de Renaix (Ronse), et Pierre Rousseau, marchand de vin à Tournai. Transport de la rente au profit de Jean Baptiste de Mullet, écuyer et avocat au parlement de Tournai (remboursement effectué le 10 juin 1699) | | ||
| 4047 | 0 | 1709 | 1713 | Rente à Dompierre ; paiement des arrérages, compensation | Dossier volumineux, en bon état général, comprenant une première série de 43 pièces cotées, non reliées, avec inventaire correspondant (pièces du procès de première instance et pièces du procès en appel devant le bailliage d'Avesnes), et deux liasses reliées , composées chacune de 6 pièces cotées avec inventaire correspondant (pièces du procès devant le conseil provincial de Hainaut) | Arrêt du Parlement de Metz du 12 janvier 1677 sur parchemin | |
| 4049 | 0 | 1707 | 1708 | Rentes, saisie, hypothèque | Dossier peu volumineux en bon état général, composé d'une liasse de 17 pièces cotées, dont 3 inventaires. Les premier et second inventaires correspondent aux pièces de première instance (de la requête introductive jusqu'à la sentence dont il est fait appel). Le troisième inventaire est celui des pièces versées en appel (ces pièces sont en fait les pièces de première instance) | |
