Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3793
Cote 8B1/ | 3793 |
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Numéro de sous-dossier | 0 |
Objet du litige | Succession de Jean François de Laurette : vente des biens par décret et subhastation réalisée par une personne incompétente eu égard au lieu de la maison mortuaire, nullité d'un accord pour lésion, privilèges de bourgeoisie |
Année de début | 1699 |
Année de fin | 1701 |
Notes | Dossier assez volumineux, en bon état général, composé d'une première liasse reliée de 16 pièces cotées fournies par le demandeur avec inventaire correspondant (dont une quintuplique) , et d'une seconde liasse de 3 pièces avec ampliation d'inventaire ("pour joindre au sac") |
Pièces remarquables | |
Lien externe |
Conseillers
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Nom |
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Odemaer Bernard François |
Juridictions
Première juridiction:
Parlement de Tournai
Partie 1 - Qualité dans le procès:
Demandeurs par requête du 20 novembre 1699
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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De Laurette Jean François | Agissant tant pour lui que comme tuteur de Baudouin Alexis, son frère mineur, et se faisant fort de Marie Dominique et Isabelle Thérèse de Laurette, ses soeurs | Saint-Omer | ||
Pauwels Pierre | Partie intervenante suivant la réplique servie au principal le 31 mars 1700 | Greffier de la West-Vierschaere de l'ambacht de Cassel | Indéterminé |
Partie 2 - Qualité dans le procès:
Défendeur
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Dénomination | Qualité incidente | profession / fonction | titre | domicile |
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Morel Jean Baptiste | Bailli de la West-Vierschaere de l'ambacht de Cassel | Indéterminé |