Détails de l'affaire portant la cote 8B1/ 3793

Cote 8B1/3793
Numéro de sous-dossier0
Objet du litigeSuccession de Jean François de Laurette : vente des biens par décret et subhastation réalisée par une personne incompétente eu égard au lieu de la maison mortuaire, nullité d'un accord pour lésion, privilèges de bourgeoisie
Année de début1699
Année de fin1701
NotesDossier assez volumineux, en bon état général, composé d'une première liasse reliée de 16 pièces cotées fournies par le demandeur avec inventaire correspondant (dont une quintuplique) , et d'une seconde liasse de 3 pièces avec ampliation d'inventaire ("pour joindre au sac")
Pièces remarquables
Lien externe

Conseillers

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Nom
Odemaer Bernard François

Juridictions


Première juridiction: Parlement de Tournai


Partie 1 - Qualité dans le procès: Demandeurs par requête du 20 novembre 1699
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
De Laurette Jean FrançoisAgissant tant pour lui que comme tuteur de Baudouin Alexis, son frère mineur, et se faisant fort de Marie Dominique et Isabelle Thérèse de Laurette, ses soeursSaint-Omer
Pauwels PierrePartie intervenante suivant la réplique servie au principal le 31 mars 1700Greffier de la West-Vierschaere de l'ambacht de CasselIndéterminé
Partie 2 - Qualité dans le procès: Défendeur
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DénominationQualité incidenteprofession / fonctiontitredomicile
Morel Jean BaptisteBailli de la West-Vierschaere de l'ambacht de CasselIndéterminé

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